Décision sur la constitution, les compétences, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur la procédure d’autorisation des pesticides dans l’Union

Le Parlement a décidé de constituer une commission spéciale sur la procédure d’autorisation des pesticides dans l’Union. Cette commission sera compétente pour analyser et évaluer notamment :

• la procédure d’autorisation des pesticides dans l’Union,
• les éventuelles lacunes de l’évaluation scientifique de l’approbation, ou du renouvellement de l’approbation, de substances actives telles que le glyphosate par les organes et organismes compétents de l’Union européenne;
• les éventuels conflits d’intérêts à tous les niveaux de la procédure d’approbation.

La commission formulera toutes les recommandations qu’elle jugera nécessaires en ce qui concerne la procédure d’autorisation des pesticides dans l’Union pour parvenir à un degré élevé de protection de la santé humaine et animale ainsi que de l’environnement.

Elle effectuera des visites et organisera des auditions avec les institutions et organes ou organismes de l’Union européenne pertinents, ainsi qu’avec des institutions nationales et internationales, des organisations non gouvernementales et des organismes privés.

La commission spéciale comptera 30 membres et la durée de son mandat sera de neuf mois, sauf si le Parlement le prolonge avant son expiration. Elle présentera au Parlement un rapport final qui contiendra des éléments factuels et des recommandations quant aux mesures et initiatives à prendre.