Distribution d’assurances: date d'application des règlements délégué (UE) 2017/2358 et (UE) 2017/2359
Le Parlement européen a décidé de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 20 décembre 2017 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/2358 et le règlement délégué (UE) 2017/2359 en ce qui concerne leur date d’application.
Les modifications proposées dans le règlement délégué modificatif visent à aligner la date d'application des deux règlements délégués modifiés sur la nouvelle date d'application de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances (la DDA).
Le Parlement a souligné que le règlement délégué modificatif devrait s’appliquer avant le 23 février 2018, date d’entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2017/2358 de la Commission et du règlement délégué (UE) 2017/2359 de la Commission, et que la pleine utilisation de la période d’examen de trois mois dont dispose le Parlement pourrait entraîner l’entrée en vigueur des deux règlements délégués avant le 1er octobre 2018, date d’application modifiée de la directive (UE) 2016/97 que propose la Commission dans sa proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2016/97 en ce qui concerne la date d’application des mesures de transposition des États membres.
Le Parlement estime que la publication rapide au Journal officiel du règlement délégué modificatif devrait permettre d’aligner les dates d’application des deux règlements délégués sur la date d’application modifiée de la directive sur la distribution d’assurances.