Révision de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission

Le Parlement européen a adopté par 457 voix pour, 200 contre et 20 abstentions, une décision du Parlement européen sur la révision de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne.

Les députés ont rappelé que le président de la Commission sera élu par le Parlement européen sur proposition du Conseil européen, sur la base du résultat des élections européennes et après la tenue de consultations appropriées. Comme ce fut le cas en 2014, les partis politiques européens présenteront des têtes de liste («Spitzenkandidaten») afin de donner aux citoyens européens le choix de la personnalité à élire à la présidence de la Commission lors des élections européennes.

Le Parlement a  affirmé que le principe dit du «candidat en tête de liste», en tant que nouvelle  étape dans le renforcement de la dimension parlementaire de l’Union, ne pouvait être infirmé.  Il s’est déclaré prêt à rejeter tout candidat à la présidence de la Commission qui n’a pas été désigné comme «candidat en tête de liste» en amont des élections européennes.

En liant le choix du Président de la Commission et le résultat des élections européennes, les députés ont également estimé que le processus des Spitzenkandidaten avait été une réussite en 2014 et ont insisté sur le fait que les élections européennes de 2019 seraient l’occasion de consolider cette pratique.

Le Parlement a pris acte de l’entrée en vigueur du code de conduite révisé des commissaires en rappelant sa position sur un délai de viduité applicable aux anciens membres de la Commission après cessation de leurs fonctions, la transparence, la désignation du comité d’éthique indépendant et la participation aux campagnes électorales européennes.

À la lumière de ces considérations, le Parlement a approuvé des modifications à l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne. Ces modifications précisent les points suivants:

• les membres de la Commission pourraient participer à des campagnes électorales en tant que candidats aux élections du Parlement européen et pourraient être désignés par les partis politiques européens comme têtes de liste («Spitzenkandidaten») au poste de président de la Commission;
• le président de la Commission devrait informer le Parlement en temps utile si un ou plusieurs membres de la Commission comptent se présenter comme candidats aux élections du Parlement européen et participer, à ce titre, à des campagnes électorales, ainsi que sur les mesures prises pour veiller au respect des principes d’indépendance, d’honnêteté et de délicatesse consacrés à l’article 245 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par le code de conduite des commissaires.

En outre tout membre de la Commission candidat aux élections du Parlement européen ou participant à des campagnes électorales dans le cadre de ces élections devrait s’engager:

• à ne pas adopter, au cours de ces campagnes, de position qui soit contraire à son devoir de confidentialité ou soit de nature à violer le principe de collégialité;
• à ne pas recourir aux ressources humaines ou matérielles de la Commission pour des activités liées à la campagne électorale.