Protection et non-discrimination des minorités dans les États membres de l’Union européenne

Le Parlement européen a adopté une résolution déposée par la commission des pétitions sur la protection et la non-discrimination des minorités dans les États membres de l’Union européenne. Il a noté que la commission des pétitions avait reçu plusieurs pétitions s’inquiétant de diverses pratiques discriminatoires à l’encontre de citoyens de l’Union appartenant à des minorités et a organisé une audition sur les diverses questions soulevées.

Les députés ont déploré le fait que des personnes appartenant à des minorités continuent de rencontrer des difficultés à faire respecter leurs droits fondamentaux et sont victimes de discours et de crimes de haine. Ils ont observé que l’Union n’a jamais accordé une importance suffisante aux questions des minorités et ont plaidé en faveur d’une approche intégrée de l’égalité et de la non-discrimination, afin de veiller à ce que les États membres prennent dûment en compte la diversité de la population dans leur société.

La non-discrimination des minorités autochtones, nationales et linguistiques est une responsabilité nationale et européenne. Le Parlement a considéré comme nécessaire d’améliorerle cadre législatif européen en vue de protéger globalement les droits des personnes appartenant aux minorités. L’Union ne dispose pas d’outils efficaces pour contrôler le respect des droits des minorités et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne devrait procéder à un contrôle renforcé de la discrimination à l’encontre des minorités nationales dans les États membres.

Les députés ont rappelé que la protection des minorités et l’interdiction de toute discrimination fondée sur la langue et l’appartenance à une minorité nationale sont consacrées par les traités et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Cadre juridique de l’Union sur les minorités : les États membres ont été appelés à s’assurer que leur système juridique garantit la non-discrimination des personnes appartenant à des minorités et de prendre des mesures de protection ciblées qui s’appuient sur les normes internationales en la matière. Le Parlement a condamné tout traitement discriminatoire des agents publics vis-à-vis de personnes appartenant à des minorités.

Le Parlement a appelé à une révision de la Directive sur l’égalité entre les races et la Directive sur l’égalité en matière d’emploi. Il a regretté le peu de progrès réalisés sur l’adoption de la proposition pour une Directive sur l’égalité de traitement et a appelé la Commission et le Conseil à relancer les négociations pertinentes en la matière.

Tous les États membres ont été appelés à ratifier la convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales, le protocole nº 12 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Protection des langues minoritaires : déclarant que les droits linguistiques doivent être respectés dans les communautés disposant de plus d’une langue officielle, le Parlement a encouragé les États membres à s’assurer que le droit d’utiliser une langue minoritaire est garanti en vertu des traités de l’Union. Il a également appelé la Commission à renforcer son action en faveur de l’enseignement et de l’usage des langues régionales et minoritaires.

Droits des personnes LGBTI : le Parlement a recommandé de contrôler les droits des personnes LGBTI et de diffuser des informations claires et accessibles sur la reconnaissance des droits transfrontaliers de ces personnes et de leurs familles au sein de l’Union. Il a appelé la Commission à prendre des mesures afin de veiller à ce que les personnes LGBTI et leurs familles soient en mesure d’exercer leurs droits en matière de libre circulation, comme le prévoient l’article 21 du traité FUE ainsi que l’article 21 de la charte de droits fondamentaux de l’Union européenne.