Prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme: Sri Lanka, Trinité-et-Tobago et Tunisie

Le Parlement européen a rejeté (357 voix pour, 283 contre et 26 abstentions) une proposition de résolution tendant à faire objection au règlement délégué de la Commission du 13 décembre 2017 portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajout de Sri Lanka, de Trinité-et-Tobago et de la Tunisie dans le tableau figurant au point I de l’annexe (liste des pays tiers à haut risque).

La Commission entend ajouter Sri Lanka, Trinité-et-Tobago et la Tunisie à la liste des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le règlement délégué (UE) 2016/1675. Elle fonde sa décision sur les rapports du groupe d’examen de la coopération internationale du groupe d’action financière (GAFI) et le rapport d’évaluation mutuelle rédigé par le GAFI et les organismes régionaux de type GAFI en ce qui concerne les risques présentés par des pays tiers particuliers au regard de la directive (UE) 2015/849.

Les députés à l’origine du projet de résolution ont fait valoir que lors de la réunion plénière du GAFI qui s’est tenue à Buenos Aires, la Tunisie a exprimé un engagement politique fort pour ce qui est d’exécuter le plan d’action ministériel du 3 novembre 2017 dans les meilleurs délais.

Lors d’une réunion qui s’est tenue à Saint-Pétersbourg le 11 janvier 2018, les autorités tunisiennes ont présenté aux experts du GAFI les mesures prises, depuis la réunion plénière du Groupe d’action financière du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (GAFIMOAN) de décembre 2017, pour mettre en œuvre ce plan d’action.

Les députés soulignaient que le GAFIMOAN avait adopté, le 6 décembre 2017, une nouvelle évaluation de la Tunisie, bien plus favorable, qui n’avait pas été prise en considération par la Commission lorsqu’elle a motivé l’ajout de la Tunisie à la liste des pays tiers à haut risque. Ils rappelaient que la Tunisie avait fait preuve d’une grande détermination et volonté politique pour réaliser les réformes nécessaires demandées par le GAFI et que ce pays, engagé depuis sept ans dans une phase de transition démocratique ne pouvant être comparée à aucune autre des pays de la région, devait encore faire face à un nombre considérable de défis.

Sur la base de ces considérations, le projet de résolution demandait à la Commission de présenter un nouvel acte délégué.