Soumission de la nouvelle substance psychoactive 1-(4-cyanobutyl)-N-(2-phénylpropan-2-yl)-1H-indazole-3-carboxamide (CUMYL-4CN-BINACA) à des mesures de contrôle
OBJECTIF: mettre sous contrôle la nouvelle substance psychoactive 1-(4-cyanobutyl)-N-(2-phénylpropan-2yl)-1H-indazole-3-carboxamide (CUMYL-4CN-BINACA).
ACTE PROPOSÉ: Décision d’exécution du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE: le rapport d’évaluation des risques liés au CUMYL-4CNBINACA rédigé par l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) puis transmis à la Commission et au Conseil le 14 novembre 2017, conclut que cette substance psychoactive - présente dans l’Union depuis octobre 2015 au moins et détectée dans 11 États membres - est un cannabinoïde de synthèse dont les effets sont similaires à ceux du THC mais avec une toxicité supplémentaire potentiellement mortelle.
La substance est généralement vendue en petites quantités et en gros, dans des magasins spécialisés, sous la dénomination « legal high », en tant que mélanges à fumer ou sous forme de poudre, ainsi que sur l'internet en tant que substitut légal au cannabis. Elle n’a, dans l’Union, aucun usage médical ou vétérinaire reconnu.
Deux États membres ont signalé 11 décès liés au CUMYL-4CNBINACA. En outre, deux États membres ont signalé 5 intoxications aiguës non mortelles associées à la substance.
Les preuves et informations disponibles concernant les risques sanitaires et sociaux que pose cette substance constituent un motif suffisant pour soumettre le CUMYL-4CN-BINACA à des mesures de contrôle dans toute l’Union.
CONTENU: le projet de décision du Conseil vise à soumettre la nouvelle substance psychoactive CUMYL-4CN-BINACA aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1971.
Pour plus de détails, se reporter au résumé de la proposition législative initiale de la Commission daté du 18.12.2017.