Soumission de la nouvelle substance psychoactive N-(4-fluorophényl)-2-méthyl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl)propanamide (4-fluoroisobutyrylfentanyl) à des mesures decontrôle

OBJECTIF: mettre sous contrôle la nouvelle substance psychoactive N-(4-fluorophényl)-2-méthyl-N-[1-(2phényléthyl)pipéridine-4-yl)propanamide (4-fluoroisobutyrylfentanyl).

ACTE PROPOSÉ: Décision d’exécution du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE:  le  15 septembre 2017, à la suite d’une demande formulée par la Commission et 7 États membres, et en vertu de la décision 2005/387/JAI du Conseil relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives, le Conseil a demandé que soient évalués les risques qu'entraînent la consommation, la fabrication et le trafic de la nouvelle substance psychoactive 4-fluoroisobutyrylfentanyl, l’implication d’organisations criminelles ainsi que les conséquences éventuelles de mesures de contrôle qui seraient appliquées à cette substance.

Un rapport d’évaluation des risques liés à la nouvelle substance a été rédigé par le comité scientifique de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) puis transmis à la Commission et au Conseil le 14 novembre 2017.

Les principales conclusions du rapport sont les suivantes:

• le 4-fluoroisobutyrylfentanyl est un opioïde synthétique dont la structure est analogue à celle du fentanyl, une substance contrôlée communément utilisée en médecine comme complément de l'anesthésie générale en chirurgie et comme antalgique; il semble être vendu en ligne en petites quantités et en gros, en tant que «produit chimique utilisé pour la recherche» ou en tant que substitut «légal» aux opioïdes illicites;
• le 4-fluoroisobutyrylfentanyl est présent dans l’Union depuis août 2016 au moins et a été saisi dans quatre États membres. 16 décès pour lesquels a été confirmée l’exposition à la substance ont été signalés par un État membre. Les intoxications non mortelles ainsi que les décès pourraient être insuffisamment détectés et signalés car cette substance n’est pas couramment recherchée. De plus, une exposition accidentelle cette substance peut comporter un risque.

Cette substance ayant été détectée dans des échantillons d’héroïne, la participation de la criminalité organisée ne peut être exclue. De plus, elle n'a aucun usage médical ou vétérinaire reconnu dans l'Union, ni ailleurs.

Le rapport d'évaluation des risques révèle que peu d'éléments sont disponibles concernant le 4-fluoroisobutyrylfentanyl et que des travaux de recherche supplémentaires seraient nécessaires. Cependant, les preuves et informations disponibles concernant les risques sanitaires et sociaux que pose cette substance constituent un motif suffisant pour soumettre le 4-fluoroisobutyrylfentanyl  à des mesures de contrôle dans toute l’Union.

CONTENU: la présente proposition de décision d’exécution du Conseil a pour objectif d'inviter les États membres à soumettre la nouvelle substance psychoactive 4-fluoroisobutyrylfentanyl aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1971.

Actuellement, 7 États membres contrôlent le 4-fluoroisobutyrylfentanyl conformément à leur législation et 5 États membres ont recours à d'autres mesures législatives pour le contrôler.

Le fait de soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l'Union permettrait d'éviter l'apparition d'obstacles à la coopération policière et judiciaire transfrontière et de protéger les personnes contre les risques que pourraient représenter sa disponibilité et sa consommation.

Le Royaume-Uni ne participe pas à l’adoption de la décision.