Soumission de la nouvelle substance psychoactive méthyl 1-(2-phényléthyl)-4-[phényl(propanoyl)amino]pipéridine-4-carboxylate (carfentanil) à des mesures de contrôle

OBJECTIF: mettre sous contrôle la nouvelle substance psychoactive méthyl 1-(2-phényléthyl)-4[phényl(propanoyl)amino]pipéridine-4-carboxylate (carfentanil).

ACTE PROPOSÉ: Décision d’exécution du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE: le  15 septembre 2017, à la suite d’une demande formulée par la Commission et 13 États membres, et en vertu de la décision 2005/387/JAI du Conseil relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives, le Conseil a demandé que soient évalués les risques qu'entraînent la consommation, la fabrication et le trafic de la nouvelle substance psychoactive carfentanil, l’implication d’organisations criminelles ainsi que les conséquences éventuelles de mesures de contrôle qui seraient appliquées à cette substance.

Un rapport d’évaluation des risques liés à la nouvelle substance a été rédigé par le comité scientifique de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) puis transmis à la Commission et au Conseil le 14 novembre 2017.

Les principales conclusions du rapport sont les suivantes:

• le carfentanil est un opioïde synthétique dont la structure est analogue à celle du fentanyl, une substance contrôlée communément utilisée en médecine comme complément de l'anesthésie générale en chirurgie et comme antalgique. Il s’agit d’un des analgésiques opioïdes narcotiques les plus puissants; il est vendu en ligne en petites quantités et en gros, en tant que «produit chimique utilisé pour la recherche» ou en tant que substitut «légal» aux opioïdes illicites;
• la substance a été officiellement signalée à l’OEDT en février 2013. Sept États membres ont signalé 60 décès pour lesquels a été confirmée l’exposition au carfentanil. Dans au moins six cas, le carfentanil a causé le décès ou est susceptible d’y avoir contribué. Nombre de ces décès concernaient des consommateurs de drogues à risque élevé, y compris d’héroïne par injection.

Le carfentanil est autorisé comme médicament vétérinaire aux États-Unis pour immobiliser les animaux de grande taille. Il est possible que, dans l’Union, ce médicament puisse être utilisé en médecine vétérinaire.

Un État membre a signalé que presque tout le trafic et la distribution de fentanils, y compris du carfentanil, sont liés à des groupes criminels organisés dans cet État membre.

Le rapport d'évaluation des risques révèle que peu d'éléments sont disponibles concernant le cafentanil et que des travaux de recherche supplémentaires seraient nécessaires. Cependant, les preuves et informations disponibles concernant les risques sanitaires et sociaux que pose cette substance constituent un motif suffisant pour soumettre le carfentanil à des mesures de contrôle dans toute l’Union.

CONTENU : la présente proposition de décision d’exécution du Conseil a pour objectif d'inviter les États membres à soumettre la nouvelle substance carfentanil aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1971.

Actuellement, 12 États membres contrôlent le carfentanil conformément à leur législation et 4 États membres ont recours à d'autres mesures législatives pour le contrôler.

Le fait de soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l'Union permettrait d'éviter l'apparition d'obstacles à la coopération policière et judiciaire transfrontière et de protéger les personnes contre les risques que pourraient représenter sa disponibilité et sa consommation.

Le Royaume-Uni ne participe pas à l’adoption de la décision.