Soumission de la nouvelle substance psychoactive N-(4-fluorophényl)-2-méthyl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl)propanamide (4-fluoroisobutyrylfentanyl) à des mesures decontrôle

OBJECTIF: mettre sous contrôle la nouvelle substance psychoactive N-(4-fluorophényl)-2-méthyl-N-[1-(2phényléthyl)pipéridine-4-yl)propanamide (4-fluoroisobutyrylfentanyl).

ACTE PROPOSÉ: Décision d’exécution du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE: le rapport d’évaluation des risques liés au 4-fluoroisobutyrylfentanyl, rédigé par l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) puis transmis à la Commission et au Conseil le 14 novembre 2017, conclut que cette substance psychoactive - présente dans l’UE depuis août 2016 au moins et saisie dans 4 États membres  - est un opioïde synthétique dont la structure est analogue à celle du fentanyl, une substance contrôlée communément utilisée en médecine pour l'anesthésie générale en chirurgie et comme antalgique.

La substance est vendue en ligne en tant que «produit chimique utilisé pour la recherche» ou en tant que substitut «légal» aux opioïdes illicites, généralement sous la forme de poudre et de spray nasal prêt à l'emploi, en petites quantités ou en gros. Elle n’a, dans l’Union, aucun usage médical ou vétérinaire reconnu.

Un État membre a signalé 16 décès pour lesquels a été confirmée l’exposition à la substance. Aucune intoxication aiguë avec une exposition confirmée à la substance n'a été rapportée mais les intoxications non mortelles ainsi que les décès pourraient être insuffisamment détectés.

Les preuves et informations disponibles concernant le risque sanitaire et social que présente cette substance, ainsi que ses similitudes avec le fentanyl, l'acryloylfentanyl et le furanylfentanyl, constituent des motifs suffisants pour soumettre le 4-fluoroisobutyrylfentanyl à des mesures de contrôle dans toute l'Union.

CONTENU: le projet de décision du Conseil vise à soumettre la nouvelle substance psychoactive 4-fluoroisobutyrylfentanyl aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1971.

Pour plus de détails, se reporter au résumé de la proposition législative initiale de la Commission daté du 18.12.2017.