Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur automobile en Allemagne
OBJECTIF: mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la l’Allemagne confrontée à des licenciements dans le secteur de l’automobile.
ACTE PROPOSÉ: Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU: les conditions régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au FEM pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006.
Dans ce contexte, la Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à l’Allemagne et s'est prononcée comme suit:
Allemagne - demande EGF/2017/008 DE/Goodyear: le 6 octobre 2017, l’Allemagne a présenté une demande en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 646 licenciements survenus dans l’entreprise Goodyear Dunlop Tires Germany GmbH en Allemagne (secteur de la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique).
L’Allemagne a fait valoir que la mondialisation a eu un impact négatif sur la production dans l’UE de pneumatiques de voitures du segment B (qui englobe les tailles de jante allant de 13 à 16 pouces, destinées généralement aux véhicules de petite ou moyenne taille). Cet impact négatif est dû au fait que des fournisseurs asiatiques ont acquis des parts de marché significatives au cours des dernières années.
La part du marché mondial des véhicules à moteur fabriqués en Europe s’est réduite de 35 % en 2001 à 23 % en 2016. Au cours de la même période, la part du marché mondial de la Chine a augmenté de 5 % à 30 %. Au cours des dix dernières années, la production de voitures en Asie a augmenté de 45 %. De 2015 à 2016, les importations dans l’UE ont augmenté de 22 %, tandis que les exportations ont diminué de 3 %.
Le marché mondial du pneumatique a également considérablement changé depuis le début du millénaire. Alors que les trois grands acteurs mondiaux, Bridgestone, Michelin et Goodyear, représentaient 57 % de la production mondiale de pneumatiques en 2000, leur importance au niveau mondial est tombée à 38 % en 2013. En 2015, dans l’UE, les importations de pneumatiques (130 millions de pneumatiques) ont dépassé de loin les exportations (74 millions).
Une étude a révélé que 77 % des pneumatiques vendus en Allemagne en 2005 appartenaient au segment B et que ces tailles de pneumatiques représentaient à peine 43 % des ventes en Allemagne en 2014, ce qui reflète le déplacement de la production de petits véhicules vers les marchés en croissance d’Asie et d’Amérique du Sud.
L’événement qui a donné lieu à ces licenciements est l’arrêt total des activités de l’usine de production de Goodyear à Philippsburg. Comme les parts de marché et de production automobile de l’UE ont diminué à la suite de la mondialisation, une surcapacité importante s’est constituée dans le segment B chez Goodyear. C’est pourquoi Goodyear a décidé de fermer l’usine de Philippsburg, qui a la capacité de production la plus importante pour les pneumatiques du segment B parmi les usines européennes de Goodyear.
Fondement de la demande allemande: l’Allemagne a présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 travailleurs doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre.
La période de référence de quatre mois faisant l’objet de la demande s’étend du 14 juillet 2017 au 5 octobre 2017.
La demande concerne 646 travailleurs licenciés chez Goodyear, la majorité d’entre eux étant âgés de 30 à 54 ans. Les licenciements devraient avoir un effet négatif important sur l’économie locale.
L’Allemagne envisage six types d’actions en faveur des salariés licenciés faisant l’objet de la demande: i) mesures de requalification, ii), groupes de pairs/ateliers, iii) assistance à la création d’entreprise, iv) recherche d’emploi, v) services de suivi et d’assistance post-embauche, vi) allocation de formation.
INCIDENCE FINANCIÈRE: au terme de l’évaluation de la demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies. Elle propose dès lors de mobiliser le FEM à hauteur de 2.165.231 EUR, soit 60 % du coût total des actions proposées, dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2018.
La décision proposée de mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à la ligne budgétaire à hauteur du montant requis.