Soumission de la nouvelle substance psychoactive méthyl 1-(2-phényléthyl)-4-[phényl(propanoyl)amino]pipéridine-4-carboxylate (carfentanil) à des mesures de contrôle
OBJECTIF: mettre sous contrôle la nouvelle substance psychoactive méthyl 1-(2-phényléthyl)-4[phényl(propanoyl)amino]pipéridine-4-carboxylate (carfentanil).
ACTE PROPOSÉ: Décision d’exécution du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE: le rapport d’évaluation des risques liés au carfentanil rédigé par l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) puis transmis à la Commission et au Conseil le 14 novembre 2017, conclut que cette substance psychoactive - détectée pour la première fois en décembre 2012 et saisie à huit cents reprises par sept États membres - est un opioïde synthétique dont la structure est analogue à celle du fentanyl, une substance contrôlée communément utilisée en médecine comme complément de l'anesthésie générale en chirurgie et comme antalgique.
La substance, vraisemblablement produite en Chine et à Hong Kong, est généralement vendue sous forme de poudre en petites quantités et en gros, en tant que drogue à part entière mais aussi en tant que «produit chimique utilisé pour la recherche», «intermédiaire pharmaceutique» ou substitut «légal» aux opioïdes illicites.
Le carfentanil est autorisé comme médicament vétérinaire aux États-Unis pour immobiliser les animaux de grande taille. Il est possible que, dans l’Union, ce médicament puisse être utilisé en médecine vétérinaire.
Sept États membres ont signalé 60 décès liés au carfentanil, survenus entre novembre 2016 et juin 2017. En outre, deux États membres ont signalé 3 intoxications aiguës non mortelles associées à la substance.
Les preuves et informations disponibles concernant les risques sanitaires et sociaux que pose cette substance constituent un motif suffisant pour soumettre le carfentanil à des mesures de contrôle dans toute l’Union.
CONTENU: le projet de décision du Conseil vise à soumettre la nouvelle substance psychoactive carfentanil aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, telle qu'elle a été modifiée par le protocole de 1972.
Pour plus de détails, se reporter au résumé de la proposition législative initiale de la Commission daté du 18.12.2017.