Accord de partenariat et de coopération CE/Kirghizstan: adhésion de la Croatie à l’Union européenne. Protocole

OBJECTIF : conclure un protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Kirghizstan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE: conformément à son acte d’adhésion, la Croatie s’est engagée à adhérer aux accords internationaux signés ou conclus par l’Union européenne et ses États membres au moyen d’un protocole à ces accords.

L’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, a été signé à Bruxelles le 9 février 1995 et est entré en vigueur le 1er juillet 1999.

Le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés afin de conclure les protocoles nécessaires. Les négociations avec la République kirghize sur un protocole à l’accord de partenariat et de coopération ont abouti et ont été conclues par un échange de notes verbales.

Le protocole devrait maintenant être approuvé au nom de l’Union et de ses États membres.

CONTENU: avec la présente proposition, le Conseil est appelé à approuver, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, le protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Kirghizstan, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.

Par le protocole proposé, la Croatie est intégrée dans l’accord en tant que partie contractante et l’Union s’engage à fournir la version faisant foi de l’accord en langue croate.

Le Parlement européen est appelé à approuver le protocole.