Accord UE/Suisse: règles complémentaires relatives àl’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas
OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et la Suisse concernant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le règlement (UE) n° 515/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas (FSI-Frontières et visas) pour la période 2014-2020, ainsi que le règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises sont entrés en application le 1er janvier 2014.
Le FSI-Frontières et visas a pour objet de mettre en place un mécanisme de solidarité liant les États participants par les mêmes règles européennes relatives au contrôle des frontières extérieures dans leur intérêt et pour leur compte mutuels. Il constitue un développement de l’acquis de Schengen.
Le règlement (UE) n° 515/2014 prévoit que les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen participent au FSI-Frontières et visas et que des accords doivent être conclus à propos de leurs contributions financières et des règles complémentaires nécessaires à cette participation, y compris des dispositions visant à assurer la protection des intérêts financiers de l’Union et le pouvoir de contrôle de la Cour des comptes.
Le but du projet d’accord avec la Suisse (pays associé) est d’établir les modalités visées à l’article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 515/2014 et de permettre à la Commission d’assumer la responsabilité finale de l’exécution du budget de l’instrument dans ce pays associé et de déterminer la contribution de ce pays au budget de l’Union pour cet instrument.
CONTENU: la Commission propose que le Conseil approuve l’accord avec la Suisse concernant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020.
Les négociations ont été menées conjointement avec l'ensemble des pays associés et se sont déroulées en deux cycles. Le texte final du projet d’accord avec la Suisse a été paraphé le 21 avril 2017.
Le projet d’accord prévoit le montant de la contribution financière annuelle de la Suisse au budget du FSI - Frontières et visas, calculé en fonction du pourcentage que représente son PIB dans le PIB de l'ensemble des États participant à ce fonds. Il précise les versements annuels. En outre, il prévoit les modalités de désignation de l’autorité responsable et du système de rapport annuel.
L’accord contient également des dispositions visant à protéger les intérêts financiers de l’Union contre les fraudes ainsi que des mesures destinées à garantir le respect des dispositions relatives à la gestion et au contrôle financiers prévues dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») et dans le droit de l’Union fondé sur le TFUE.
La décision proposée constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas. Le Danemark décidera, dans un délai de six mois après que le Conseil a arrêté une mesure au sujet de la décision, s'il la transpose dans son droit national.