Échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en République tchèque

OBJECTIF: autoriser la République tchèque à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel pour ce qui est des données relatives à l'immatriculation des véhicules.

ACTE NON LÉGISLATIF: Décision d'exécution (UE) 2017/1866 du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en République tchèque.

CONTENU: la présente décision d’exécution du Conseil autorise la République tchèque à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à la décision 2008/615/JAI aux fins de la consultation automatisée de données relatives à l'immatriculation des véhicules, à compter du 18 octobre 2017.

Pour rappel, la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, prévoit que la transmission de données à caractère personnel ne peut avoir lieu que si les États membres concernés par cette transmission ont mis en œuvre dans le droit national les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées à ladite décision.

Un rapport général d'évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire concernant la protection des données et l’échange de données relatives à l'immatriculation des véhicules (DIV) adressé à la République tchèque, de la visite d'évaluation dans ce pays et de l'essai pilote réalisé avec les Pays-Bas a été présenté au Conseil.

Le 18 mai 2017, le Conseil a conclu que la République tchèque avait pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées à la décision 2008/615/JAI.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 18.10.2017.