Échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques au Portugal

OBJECTIF: autoriser le Portugal  à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel pour ce qui est des données dactyloscopiques (empreintes digitales).

ACTE NON LÉGISLATIF: Décision d'exécution (UE) 2017/1867 du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Portugal.

CONTENU: la présente décision d’exécution du Conseil autorise le Portugal à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à la décision 2008/615/JAI à compter du 18 octobre 2017.

Pour rappel, la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, prévoit que la transmission de données à caractère personnel ne peut avoir lieu que si les États membres concernés par cette transmission ont mis en œuvre dans le droit national les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées à ladite décision.

Un rapport général d'évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire concernant la protection des données adressé au Portugal, de la visite d'évaluation dans ce pays et de l'essai pilote avec l'Autriche, la République tchèque et la Hongrie concernant l'échange de données dactyloscopiques a été présenté au Conseil.

Le 18 mai 2017, le Conseil a conclu que le Portugal avait pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées à la décision 2008/615/JAI.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 18.10.2017.