Révision de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission

OBJECTIF: modifier le point 4 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne

ACTE NON LÉGISLATIF: Accord entre le Parlement européen et la Commission européenne portant modification du point 4 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne.

CONTENU: le point 4 de la partie II (Responsabilité politique) de l’accord est révisé de manière à préciser les points suivants :

La participation des membres de la Commission à des campagnes électorales est régie par le code de conduite des commissaires.

Les membres de la Commission peuvent participer à des campagnes électorales aux élections du Parlement européen, notamment en tant que candidats. Ils peuvent également être désignés par les partis politiques européens comme têtes de liste («Spitzenkandidaten») au poste de président de la Commission.

Le président de la Commission indiquera en temps utile au Parlement si un ou plusieurs membres de la Commission comptent se présenter comme candidats aux élections du Parlement européen et participer, à ce titre, à des campagnes électorales, ainsi que les mesures prises à l'effet de veiller au respect des principes d'indépendance, d'honnêteté et de délicatesse consacrés à l'article 245 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par le code de conduite des commissaires.

Tout membre de la Commission qui se présente comme candidat aux élections du Parlement ou participe à des campagnes électorales dans le cadre de ces élections:

• devra s'engager à ne pas adopter, au cours de ces campagnes, de position qui soit contraire à son devoir de confidentialité ou soit de nature à violer le principe de collégialité;
• ne pourra recourir aux ressources humaines ou matérielles de la Commission pour des activités liées à la campagne électorale.