Assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie
La commission du commerce international a adopté le rapport d’Hannu TAKKULA (ADLE, FI) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie.
Pour rappel, la Commission propose de mettre à la disposition de la Géorgie une assistance macrofinancière d’un montant maximal de 45 millions EUR - dont 35 millions d’euros sous forme de prêts et 10 millions d’euros sous forme de dons - pour aider le pays à couvrir une partie de ses besoins de financement externe sur la période 2017-2020.
La proposition prévoit que l’octroi de l’assistance macrofinancière de l’Union devrait :
- être subordonné à la condition préalable que la Géorgie respecte des mécanismes démocratiques effectifs - dont le pluralisme parlementaire - et l’État de droit et qu’elle garantisse le respect des droits de l’homme;
- avoir pour objectifs spécifiques une efficacité, une transparence et une responsabilisation accrues dans le domaine de la gestion des finances publiques en Géorgie, et la promotion des réformes structurelles destinées à soutenir une croissance durable et inclusive, la création d’emplois et l’assainissement budgétaire.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission de façon à préciser que l’assistance macrofinancière de l’Union devrait également comporter des mesures visant à soutenir la mise en œuvre de l’accord d’association, y compris l’accord de libre-échange approfondi et complet.
Les objectifs spécifiques de l’assistance devraient être définis d’une manière vérifiable et mesurable afin qu’ils puissent être correctement évalués.
En cas de non-respect de la condition préalable et des objectifs, ou en cas de manquement général aux objectifs et aux principes de l’accord d’association, la Commission devrait suspendre provisoirement ou annuler le versement de l’assistance macrofinancière de l’Union.