Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne: aide à la Grèce, à l'Espagne, à la France et au Portugal
OBJECTIF: mobiliser le Fonds de solidarité pour venir en aide à la Grèce, à l’Espagne, à la France et au Portugal.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU: le Fonds de solidarité de l'Union européenne vise à permettre à l'Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d'urgence pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles. Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 millions d’EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel (CFP).
La proposition de décision porte sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) pour un montant de de 104.166.951 EUR, visant à venir en aide à la Grèce à la suite des séismes à Lesbos, à la France pour les ouragans à Saint-Martin et en Guadeloupe, ainsi qu’au Portugal et à l’Espagne à la suite des feux de forêt survenus dans la région Centro et en Galice dans le courant de l’année 2017.
Cette mobilisation est accompagnée du projet de budget rectificatif (PBR) nº 1/2018, qui propose d’inscrire les montants nécessaires dans le budget général 2018, tant en crédits d’engagement qu’en crédits de paiement, après déduction de l’avance déjà versée (6.520.846 EUR).
Grèce - tremblements de terres sur l’île de Lesbos: le 12 juin 2017, un tremblement de terre d’une magnitude de 6,3 sur l’échelle de Richter a frappé l’île de Lesbos dans l’Égée septentrionale. Le séisme a été suivi d’une multitude de répliques.
Les autorités grecques estiment le montant total des dommages directs à 54,4 millions d’EUR. Les dommages causés sur l’île de Lesbos représentent 2,14 % du PIB de la région de niveau NUTS 2 en cause, à savoir l’Égée septentrionale, et dépassent donc le seuil de 1,5 % du PIB régional prévu par le règlement instituant le FSUE.
Dans sa demande, la Grèce a sollicité le paiement d’une avance. La Commission a octroyé une avance d’un montant de 135.912 EUR, soit 10 % de la contribution financière attendue du Fonds.
France - ouragans Irma et Maria à Saint-Martin et en Guadeloupe: les 5 et 6 septembre 2017, un ouragan de catégorie 5 d’une violence sans précédent, Irma, a balayé les Caraïbes en direction du nord-ouest, faisant de nombreux morts et blessés, et semant la dévastation dans son sillage. L'œil de l’ouragan Irma a traversé l’île de Saint-Martin/Sint-Maarten à une vitesse moyenne de 290-295 km/h et détruit plus de 90 % de l’île. Deux semaines plus tard seulement, Maria, un autre ouragan de catégorie 5, traversait à son tour les Caraïbes, causant de nouveaux dégâts considérables sur Saint-Martin/Sint-Maarten, en Guadeloupe et dans certaines parties de la Martinique.
Les autorités françaises ont estimé à 1.956,2 millions d'EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Les dommages directs déclarés représentent 21,9 % du PIB de la région et dépassent donc largement le seuil de 1 % applicable aux régions ultrapériphériques prévu par le règlement instituant le FSUE.
Dans sa demande, la France a sollicité le paiement d’une avance. La Commission a octroyé une avance d’un montant de 4.890.803 EUR, soit 10 % de la contribution financière attendue du Fonds.
Portugal - incendies de forêt dans la région Centro: entre juin et octobre 2017, le Portugal a connu plusieurs vagues de grands incendies de forêt qui ont surtout touché le nord et le centre du Portugal et ont eu un effet dévastateur dû à la destruction d’infrastructures publiques essentielles, de bâtiments publics, d'habitations privées, d'entreprises, ainsi que de terres agricoles et forestières.
Les autorités portugaises estiment à 1.458,0 millions d'EUR le montant total des dommages directs causés par ces incendies. Ce montant, qui représente 0,832 % du RNB du Portugal, dépasse le seuil d’intervention du Fonds de solidarité pour une catastrophe dite «majeure» applicable à ce pays en 2017, qui s’établit à 1.051,6 millions d'EUR (soit 0,6 % du RNB du Portugal).
Dans sa demande, le Portugal a sollicité le paiement d’une avance. La Commission a octroyé une avance d’un montant de 1.494.331EUR, soit 10 % de la contribution financière attendue du Fonds.
Espagne - incendies de forêt en Galice: des incendies de forêt de grande ampleur se sont déclarés dans le nord-ouest de l’Espagne, dans la région de la Galice, entre les 10 et 17 octobre 2017. Ces incendies ont entraîné la destruction massive d’infrastructures publiques essentielles, d'habitations privées, d'entreprises et de terres forestières.
Les autorités espagnoles estiment à 129,1 millions d’EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Ce montant est nettement inférieur au seuil d’intervention du FSUE pour une catastrophe dite «majeure» applicable à l’Espagne en 2017, qui s’établit à 3.378,5 millions d’EUR (soit 3 milliards d’EUR aux prix de 2011). Cependant, les autorités espagnoles ont présenté leur demande au titre du critère dit «du pays voisin» en vertu duquel un pays éligible touché par une catastrophe qui est considérée comme «majeure» dans un pays voisin éligible peut également bénéficier de l’aide du FSUE.
Le versement d’une avance n’était pas justifié en raison du faible niveau des dommages et du montant attendu de l’aide.
Conclusion: la Commission estime que les catastrophes visées dans les demandes présentées par la Grèce, la France, le Portugal et l’Espagne satisfont aux conditions prévues par le règlement pour une intervention du FSUE.
Financement: le montant qui peut être mobilisé à ce stade de l’année 2018 est de 277.556.348 EUR. Celui-ci correspond au montant total disponible au début de 2018 pour l’intervention du FSUE (421.142.057 EUR), déduction faite d’une retenue de 143.585.709 EUR afin de respecter l’obligation de mettre de côté 25 % de la dotation annuelle de 2018 jusqu’au 1er octobre 2018.
Dans le cadre du budget général de l'Union établi pour l'exercice 2018, la Commission propose de mobiliser les montants suivants en crédits d'engagement et de paiement au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne:
- 1.359.119 EUR pour la Grèce,
- 3.228.675 EUR pour l’Espagne,
- 48.906.025 EUR pour la France,
- et 50.673.132 EUR pour le Portugal.
Afin de limiter au maximum le délai d'intervention du Fonds, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption.