Décharge 2016: budget général UE, Commission européenne et agences exécutives

Conformément à l'article 319, par. 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le Conseil a approuvé une recommandation concernant la décharge à octroyer à la Commission pour l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016.

Analyse du compte de gestion relatif à l'exercice 2016:

• les recettes de l'exercice se sont élevées à 144.716.765.816,23 EUR ;
• les dépenses sur crédits de l'exercice se sont élevées à 135.180.335.947,92 EUR ;
• les annulations de crédits de paiement (y compris les recettes affectées) reportés de l'année n-1 se sont élevées à 1.304.221.566,46 EUR ;
• les crédits pour paiements reportés à l'année n+1 se sont élevés à  1.651.142.565,23 EUR ;
• le solde budgétaire positif s'est élevé à 6.404.567.996,26 EUR ;
• les annulations de crédits de paiement pour l'exercice se sont élevées à 62.856.186,60 EUR ;
• les crédits pour paiements reportés à l'année n, soit 1.298.898.335,47 EUR, ont été utilisés à concurrence de 1.236.042.148,87 EUR (95,16 %).

S'appuyant sur les observations contenues dans le rapport de la Cour des comptes, le Conseil recommande au Parlement européen de donner la décharge à la Commission sur l'exécution du budget pour l’exercice 2016.

Il estime toutefois que l'exécution budgétaire appelle une série de commentaires de la part du Conseil qui devraient être pleinement pris en compte par la Commission.

Déclaration d’assurance: le Conseil se félicite de la réduction progressive du niveau d'erreur estimatif global relevé par la Cour (qui est passé de 4,4 % en 2014 et 3,8 % en 2015 à 3,1 % en 2016), prenant note du fait que la moitié des dépenses de 2016 sont exemptes d'erreur significative. Il déplore toutefois que le niveau d'erreur estimatif relevé par la Cour pour les paiements se situe toujours au-dessus du seuil de signification.

Le Conseil salue le fait que, pour la première fois depuis que la Cour a commencé à fournir une déclaration d'assurance en 1994, elle émet une opinion avec réserve, plutôt qu'une opinion défavorable, sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes. Il se félicite également de l'opinion favorable qu'a émise la Cour sur la fiabilité des comptes annuels de l'UE pour l'exercice 2016.

Soulignant l’importance des corrections financières et des recouvrements pour la protection du budget de l'UE, le Conseil invite la Commission à poursuivre la mise en œuvre de toutes les mesures correctrices existantes. Il incite la Cour et la Commission à collaborer en vue de rapprocher leurs façons respectives d'évaluer l'incidence des corrections financières sur les montants estimés à risque à la clôture et de fournir des données comparables.

Gestion budgétaire et financière : le Conseil invite la Commission à :

• améliorer sa capacité d'anticipation et de prévision des besoins estimés en limitant ainsi le recours aux budgets rectificatifs ou la mobilisation d'instruments spéciaux ;
• anticiper un versement ordonné des paiements pour éviter toute pénurie de crédits et faire face à une augmentation de la pression sur les paiements au cours des prochaines années ;
• suivre la question des engagements restant à liquider et présenter une prévision transparente à longue échéance, portant notamment sur les besoins et les dégagements éventuels ;
• suivre la question de l’exposition financière croissante du budget de l'UE résultant des dettes à long terme, des garanties et des obligations juridiques ;
• mettre en place une structure de transmission d'informations complètes sur l'utilisation des fonds destinés à faire face à la crise des réfugiés et des migrants ;
• renforcer la transparence et la simplicité de tous les instruments budgétaires de l'UE ainsi que l'obligation de rendre des comptes à leur sujet.

Obtention de résultats: le Conseil reconnaît que la mise en place d'un cadre de performance au sein des institutions de l'UE et des États membres contribue à la bonne gestion financière des fonds de l'UE ainsi qu'à une évaluation fiable du fonctionnement des programmes au titre du CFP actuel. Il souscrit à la recommandation de la Cour concernant la nécessité de rationaliser la communication d'informations sur la performance, et encourage la Commission à améliorer sa capacité en matière d'établissement de rapports sur la performance.

Recettes: le Conseil salue le fait que, en 2016, le volet « Recettes » du budget n'a pas été affecté par un niveau significatif d'erreur, que les opérations sous-jacentes testées ont été considérées comme exemptes d'erreur et que les systèmes examinés de ressources ont été jugés globalement efficaces. Il rappelle l’importance de l'exactitude des chiffres de RNB pour répartir les contributions équitablement entre les États membres.

Compétitivité pour la croissance et l'emploi: le Conseil se félicite du fait que le niveau d'erreur estimatif relevé par la Cour pour les paiements dans ce domaine d'action a constamment diminué (5,6 % en 2014, 4,4 % en 2015 et 4,1 % en 2016). Il déplore toutefois que le niveau d'erreur estimatif reste largement au-dessus du seuil de signification de 2 %.

La Commission est invitée à poursuive ses efforts dans le traitement des causes d'erreur en accordant une attention particulière aux programmes dont les niveaux d'erreur restent élevés. Les causes d’erreur tiennent en grande partie tiennent à une interprétation erronée des règles complexes en matière d'éligibilité, notamment dans le cadre du septième programme-cadre. C’est pourquoi le Conseil souscrit à la recommandation de la Cour selon laquelle la Commission devrait pousser plus avant la rationalisation des règles et des procédures du programme Horizon 2020 en étendant l'utilisation d'options de coûts simplifiés.

Cohésion économique, sociale et territoriale: le Conseil se félicite du fait que le niveau d'erreur estimatif relevé par la Cour pour les paiements dans ce domaine d'action a diminué (5,7 % en 2014, 5,2 % en 2015 et 4,8 % en 2016). Il déplore toutefois que le niveau d'erreur estimatif demeure nettement au-dessus du seuil de signification de 2 %.

Le Conseil souligne que la simplification des règles en matière d'aides d'État, un recours accru aux options de coûts simplifiés, une meilleure utilisation des règles en matière de marchés publics et des modifications dans la conception des programmes de la période 2014-2020 devraient entraîner une nouvelle diminution des taux d'erreur dans les années à venir.

La Commission et les autorités des États membres sont invitées à accroître leurs efforts pour assurer la régularité et la bonne gestion financière des fonds de l'UE, pour tirer pleinement parti de toutes les possibilités de simplification et pour éviter les niveaux de complexité ou les charges administratives inutiles.

Le Conseil demande à la Commission d'assurer un suivi des cas d'erreur répertoriés par la Cour, de mettre en place un système de suivi intégré couvrant les mesures tant préventives que correctrices et de renforcer la coopération au sein de la Commission ainsi qu'avec les États membres.

Ressources naturelles: le Conseil se félicite du fait que le niveau d'erreur estimatif relevé par la Cour pour les paiements dans ce domaine d'action a diminué (3,6 % en 2014, 2,9 % en 2015 et 2,5 % en 2016). Il déplore toutefois que le niveau d'erreur estimatif demeure au-dessus du seuil de signification de 2 %.

Le Conseil note que la Cour et la Commission reconnaissent que les améliorations apportées au système d'identification des parcelles agricoles (SIPA) constituent le principal facteur de réduction des niveaux d'erreur. Il engage les États membres à mettre à jour constamment les informations figurant dans les bases de données du SIPA, tout en veillant à un juste équilibre entre les coûts administratifs et les avantages résultant des contrôles.

En ce qui concerne le développement rural, le Conseil invite la Commission à soutenir les États membres afin qu'ils prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir, détecter et corriger les erreurs, tout en veillant à un équilibre approprié entre les coûts administratifs et les avantages résultant des contrôles.

La Commission devrait également continuer de fournir des orientations à l'intention des États membres, en mettant l'accent sur un meilleur ciblage et une meilleure sélection des projets.

Sécurité et citoyenneté: le Conseil encourage la Cour à envisager d'élargir l'étendue de l'audit dans ce domaine d'action à un échantillon représentatif, afin de fournir un taux d'erreur, des recommandations et des informations sur la performance pour les prochaines années. Compte tenu de l’augmentation des dépenses en ce qui concerne le Fonds "Asile, migration et intégration" et le Fonds pour la sécurité intérieure, il est maintenant nécessaire d'accroître les travaux d'audit.

L'Europe dans le monde: le Conseil se félicite de ce que le niveau d'erreur estimatif relevé par la Cour pour les paiements dans ce domaine d'action a diminué de 0,7 point de pourcentage pour s'établir à 2,1 % en 2016, un niveau très proche du seuil de signification de 2 %.

La Cour a détecté certaines faiblesses de contrôle dans les systèmes de la Commission au sein de la direction générale du voisinage et des négociations d'élargissement (DG NEAR) et de la direction générale de la coopération internationale et du développement (DG DEVCO), qui ont conduit à l'acceptation de coûts inéligibles. Le Conseil salue les recommandations de la Cour à cet égard.

Administration: la Conseil se félicite de ce que le niveau d'erreur estimatif relevé par la Cour pour les paiements dans ce domaine d'action a encore baissé de 0,6 point de pourcentage, pour s'établir à 0,2 % en 2016, bien en deçà du seuil de signification de 2 %.

Le Conseil déplore toutefois les observations de la Cour concernant la gestion des fonds au sein du Parlement européen, et plus particulièrement pour ce qui est du contrôle des dotations aux groupes politiques. Il souligne l’importance du respect du principe de transparence et insiste sur l’importance de renforcer le cadre de contrôle et de fournir aux groupes politiques de meilleures orientations au moyen d'un suivi renforcé de l'application des règles inscrites dans le règlement financier.

Le Conseil regrette que les institutions, organes et agences de l'UE n'aient pas tous atteint l'objectif de réduction de 5 % du nombre de postes inscrits au tableau des effectifs à la fin de 2017 et leur demande instamment de mener à terme cette réduction dès que possible afin de respecter intégralement cet objectif.