Décharge 2016: budget général UE, Parlement européen
S'appuyant sur les observations contenues dans le rapport de la Cour des comptes, le Conseil recommande au Parlement européen d’octroyer la décharge à l'ensemble des institutions de l'Union sur l'exécution de leur budget respectif pour l'exercice 2016.
Le Conseil note avec satisfaction que le niveau d'erreur estimatif relevé par la Cour pour les paiements dans le domaine d'action « Administration » a encore baissé de 0,6 point de pourcentage, pour s'établir à 0,2 % en 2016, bien en deçà du seuil de signification de 2 %. Il se félicite de ce que la Cour n'a mis en évidence aucune faiblesse significative dans les systèmes examinés.
Le Conseil souligne la nécessité de respecter les principes d'annualité et de bonne gestion financière et de faire en sorte que les reports de crédits soient toujours conformes aux règles inscrites dans le règlement financier et soient motivés par des causes factuelles.
Le Conseil déplore en outre les observations de la Cour concernant la gestion des fonds au sein du Parlement européen, notamment pour ce qui est du contrôle des dotations aux groupes politiques. Il souligne que le respect du principe de transparence contribue à assurer le respect de l'obligation incombant à l'Union de rendre des comptes à ses citoyens. Il souligne dès lors l’importance de renforcer le cadre de contrôle et de fournir aux groupes politiques de meilleures orientations au moyen d'un suivi renforcé des règles inscrites dans le règlement financier.
Le Conseil regrette que les institutions, organes et agences de l'UE n'aient pas tous atteint l'objectif de réduction de 5 % du nombre de postes inscrits au tableau des effectifs à la fin de 2017 et leur demande instamment de mener à terme cette réduction dès que possible afin de respecter intégralement cet objectif.
Selon les constatations de la Cour, le nombre de postes inscrits au tableau des effectifs a diminué de 1,1 % entre 2012 et 2017, le nombre de postes effectivement pourvus a augmenté de 0,4 % au cours de la période allant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2017 et les paiements effectifs relatifs aux rémunérations des fonctionnaires permanents et des agents temporaires ont augmenté de 9,2 % entre 2012 et 2016.
Tout en reconnaissant que, au cours de la période 2013-2017, des institutions, organes et agences de l'UE se sont vu confier de nouvelles responsabilités et ont été dotés de nouvelles ressources, le Conseil estime que l'écart entre les résultats attendus et les résultats enregistrés est important.