Dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier
La commission des budgets a adopté le rapport de Jean ARTHUIS (ADLE, FR) sur le projet de décision du Conseil modifiant la décision 2003/76/CE du Conseil fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement donne son approbation au projet de décision du Conseil.
Comme le rappelle l’exposé des motifs accompagnant le rapport, le «Fonds de recherche du charbon et de l’acier» (FRCA), établi à la suite de l’expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), est dédié au financement d’activités de recherche dans ces secteurs, à hauteur respective de 72,8 % pour l’acier et de 27,2 % pour le charbon.
La proposition de décision de la Commission a pour objectif d’autoriser l’usage de tous les dégagements effectués au titre du programme du FRCA depuis 2003. La Commission évalue les gains potentiels de ce recyclage à 40,3 millions d’EUR. L’adoption de la proposition permettrait ainsi à la Commission de compléter l’enveloppe FRCA de 2018 pour la porter à 40 millions d’EUR et d’utiliser le reste des crédits pour l’enveloppe de 2019.
L’Union européenne s’est engagée à réduire de 40 % (par rapport à 1990) ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et à respecter l’accord de Paris de la COP 21. L’exposé des motifs mentionne à cet égard quelques projets illustrant la contribution positive pour l’environnement des cofinancements provenant du FRCA.
Par ailleurs, le Parlement s’inscrit pleinement dans une logique promouvant un acier européen propre et compétitif. Un saut qualitatif s’avère nécessaire pour aboutir à l’horizon 2025 à un projet concret de fabrication de l’acier sans émission de CO2. Dans ce cadre, le Parlement veillera à ce qu’un montant conséquent soit réservé à cette initiative dans le cadre du nouveau programme-cadre de recherche et d’innovation (PC9).
En conclusion, le rapporteur estime que la révision de la décision du Conseil 2003/76/CE, qui n’a pas d’incidence budgétaire, permettrait non seulement de réconcilier le FRCA avec le règlement financier mais aussi de dégager le financement indispensable pour le financement de projets novateurs. En moyenne, le fonds alloue 55 millions d’EUR par an pour des projets de recherche. Sans la mise à disposition de ces montants, ce serait potentiellement deux fois moins de projets qui seraient financés.