Décharge 2016: entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion - entreprise commune «Fusion for Energy» (F4E)

Après avoir examiné le compte de gestion de l'exercice 2016 et le bilan financier au 31 décembre 2016 de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion, ainsi que le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2016, accompagné des réponses de l'entreprise commune aux observations de la Cour, le Conseil a recommandé au Parlement européen de donner décharge au directeur de l'entreprise commune sur l'exécution du budget de l'exercice 2016.

Le Conseil s’est félicité de l'avis de la Cour selon lequel les comptes annuels de l'entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2016, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de la réglementation financière de l'entreprise commune, et selon lequel les opérations sous-jacentes pour 2016 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Néanmoins, les commentaires suivants ont été formulés :

• dépassement des coûts : le Conseil s’est montré préoccupé par le risque de nouveaux dépassements de coûts et de nouveaux retards dans l'exécution du projet par rapport à la nouvelle base de référence proposée en 2016. Il a demandé à l'entreprise commune d'actualiser l'estimation de sa contribution au projet ITER au-delà de la phase de construction et de présenter cette estimation dans les plus brefs délais.
• contrôle interne : le Conseil s’est réjoui des progrès accomplis par l'entreprise commune en ce qui concerne l'établissement et la mise en œuvre de ses systèmes de contrôle interne. Cependant, il attend de l'entreprise commune qu'elle poursuive ses efforts en vue d'améliorer ses procédures de marchés, comme l'a  recommandé sa structure d'audit interne.

En dernier lieu, le Conseil a invité l’entreprise commune à suivre la recommandation formulée par la Cour en ce qui concerne la stratégie de lutte contre la fraude et à mettre en place un outil pour faciliter le suivi de ses actions relatives aux procédures de marchés.