Décharge 2016: entreprise commune Shift2Rail - entreprise commune S2R

Après avoir examiné le compte de gestion de l'exercice 2016 et le bilan financier au 31 décembre 2016 de l'entreprise commune européenne Shift2Rail, ainsi que le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2016, accompagné des réponses de l'entreprise commune aux observations de la Cour, le Conseil a recommandé au Parlement européen de donner décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune sur l'exécution du budget de l'exercice 2016.

Le Conseil s’est félicité de l'avis de la Cour selon lequel les comptes annuels de l'entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2016, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de la réglementation financière de l'entreprise commune, et selon lequel les opérations sous-jacentes pour 2016 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Néanmoins, les commentaires suivants ont été formulés :

• lutte contre la fraude : le Conseil a enjoint l’entreprise commune à effectuer une évaluation spécifiquement consacrée aux risques de fraude et à établir un plan d'action pour la mise en œuvre de sa propre stratégie antifraude.
• financement de projets : le Conseil a enjoint l'entreprise commune à porter l'attention voulue au risque financier associé à l'achèvement des projets et à éviter de concentrer le financement du projet en l'affectant dans sa totalité à un seul partenaire chargé de la coordination.
• marchés : le Conseil a également invité l'entreprise commune à mettre en place une méthode permettant de réaliser une évaluation systématique des besoins et coûts associés aux contrats dans le cadre de ses procédures de marchés.