Décharge 2016: entreprise commune ECSEL

Après avoir examiné le compte de gestion de l'exercice 2016 et le bilan financier au 31 décembre 2016 de l'entreprise commune européenne Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen (ECSEL), ainsi que le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2016, accompagné des réponses de l'entreprise commune aux observations de la Cour, le Conseil a recommandé au Parlement européen de donner décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune sur l'exécution du budget de l'exercice 2016.

Le Conseil s’est félicité de l'avis de la Cour selon lequel les comptes annuels de l'entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2016, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de la réglementation financière de l'entreprise commune, et selon lequel les opérations sous-jacentes pour 2016 sont légales et régulières.

Néanmoins, les commentaires suivants ont été formulés :

• Opinion avec réserve : le Conseil a déploré l'opinion avec réserve formulée par la Cour concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l'entreprise commune, en raison des variations significatives entre les méthodes et les procédures appliquées par les différentes autorités de financement nationales pour les projets du septième programme-cadre pour la recherche (7e PC). Il a demandé à l'entreprise commune d'améliorer ses méthodes d'évaluation pour la mise en œuvre des procédures nationales d'audit ex post, afin d'obtenir une assurance raisonnable quant au calcul d'un taux d'erreur unique fiable ;
• préfinancement des projets : le Conseil s’est dit préoccupé par les insuffisances relevées par la Cour dans le suivi du préfinancement des projets relevant du septième programme-cadre, le retard avec lequel l'entreprise commune a cherché à recouvrer les préfinancements versés à des bénéficiaires insolvables ayant entraîné une perte financière de 230.000 EUR. Le Conseil a invité l'entreprise commune à lancer rapidement, en tant que de besoin, sa procédure de gestion des cas d'insolvabilité ou de faillite de bénéficiaires ;
• conflits d’intérêt : en dernier lieu, le Conseil a appelé l'entreprise commune à appliquer de façon cohérente ses règles en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts à sa structure de gouvernance.