Statistiques des transports par chemin de fer. Refonte
La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de Karima DELLI (Verts/ALE, FR) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des transports par chemin de fer (refonte).
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture sans apporter d’amendements en faisant sienne la proposition de la Commission et en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, est d’avis que la proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance.
La proposition de la Commission concerne une adaptation technique dans le cadre d’une procédure de refonte.
Comme l’indique la justification succincte accompagnant le rapport, le Parlement avait souhaité étendre le champ d’application du règlement en insistant sur l’importance de disposer de données statistiques complètes et précises concernant le transport de fret et de passagers, ainsi que les données concernant les liaisons transfrontalières ou l’équipement des infrastructures ferroviaires équipées d’un système ERTMS. L’objectif était d’obtenir une image claire de l’évolution du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), notamment en ce qui concerne le réseau ferroviaire. Toutefois, aucune avancée n’avait pu être obtenue en ce sens par le Parlement dans le texte législatif.
La rapporteure rappelle toutefois l’engagement de la Commission à répondre à la demande du Parlement dans le cadre des négociations sur la révision du règlement. La Commission s’est notamment engagée:
- à fournir une analyse des sections ferroviaires qui ont été démantelée ou celles où les opérations de fret ou de passagers ont cessé, en tenant compte de l’infrastructure et des aspects socio-économiques ainsi qu’aux situations opérationnelles;
- à fournir une analyse plus détaillée pour les projets appartenant au réseau RTE-T.
L’agence de l’Union pour les chemins de fer (ERA) s’est pour sa part engagée à :
- faciliter l’accès aux données concernant la longueur des rails équipés du système ERTMS;
- fournir annuellement à Eurostat des données concernant le nombre de véhicules équipés avec ERTMS sur la base du registre européen des types de véhicules autorisés (RETVA) et du registre virtuel central des véhicules (RVV CE).
La rapporteure juge important que les décideurs politiques, ainsi que des citoyens européens soient informés sur le résultat des politiques de l’Union en matière de transport et des investissements consacrés à cet effet.