Prochain CFP: préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020
La commission des budgets a adopté le rapport d'initiative de Jan OLBRYCHT (PPE, PL) et Isabelle THOMAS (S & D, FR) sur le prochain CFP: Préparer la position du Parlement sur le CFP après 2020.
Le rapport a fait observer que le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 s’est rapidement révélé inadapté aux besoins réels et aux ambitions politiques, étant donné que, dès le départ, il a été mobilisé pour répondre à une série de crises dans les domaines de l’investissement, de la migration et des réfugiés, de l’emploi des jeunes, de la sécurité, de l’agriculture et de l’environnement qui n’avaient pas été anticipés au moment de son adoption.
En conséquence, le CFP actuel avait déjà atteint ses limites après seulement deux années de mise en œuvre: les marges disponibles étaient épuisées, les dispositions relatives à la flexibilité et les instruments spéciaux avaient été mobilisés dans une large mesure, les politiques et les programmes existants avaient été mis sous pression, voire revus à la baisse, et certains mécanismes hors budget avaient été créés pour compenser le niveau insuffisant du budget de l’Union.
La Commission présentera ses propositions relatives au CFP pour l'après-2020, y compris les ressources propres futures, en mai 2018.
Le présent rapport a pour objectif de présenter la position du Parlement sur le CFP après 2020. Les députés attendent de la Commission qu'elle présente sa proposition législative pour le prochain CFP accompagnée d'un nouveau projet d'accord interinstitutionnel qui tienne compte des positions et suggestions du Parlement.
En parallèle, un rapport distinct traite de la position du Parlement sur la réforme du système des ressources propres de l'UE conformément aux recommandations du groupe de haut niveau sur les ressources propres.
Priorités et défis du prochain CFP: les députés ont souligné que le prochain CFP devrait s'inscrire dans une stratégie plus large pour l'avenir de l'Europe et permettre à l'Union de proposer des solutions et de sortir renforcée des crises de la décennie.
Soulignant que l’Europe devrait offrir des perspectives aux jeunes générations ainsi qu’aux entreprises tournées vers l’avenir, les députés se disent déterminés à renforcer sensiblement deux de ses programmes phares, à savoir le programme-cadre de recherche et Erasmus + qui, avec leurs moyens actuels, ne peuvent pas satisfaire la très forte demande constituée de candidatures de haute qualité.
Les députés sont résolument favorables à une augmentation substantielle des ressources destinées à lutter contre le chômage des jeunes et à soutenir les petites et moyennes entreprises grâce aux programmes successeurs de l'initiative pour l'emploi des jeunes et du programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME). Ils soutiennent également le renforcement du mécanisme pour l'interconnexion en Europe. Ils ont également appelé l'UE à assumer son rôle dans trois domaines politiques émergents ayant des dimensions internes et externes.
Le rapport indique qu'une Europe plus forte et plus ambitieuse ne peut être atteinte que si elle dispose de moyens financiers renforcés. À la lumière des défis et priorités susmentionnés, et compte tenu du retrait du Royaume-Uni de l'Union, il a plaidé pour une augmentation substantielle du budget de l’Union, estimant que les plafonds de dépenses du CFP devraient s’élever à 1,3 % du RNB de l’UE-27, nonobstant l’ensemble d’instruments comptabilisés au-delà des plafonds.
Par ailleurs, les députés sont convaincus que, à moins que le Conseil n'accepte d'augmenter de manière significative le niveau de ses contributions nationales au budget de l'UE, l'introduction de nouvelles ressources propres de l'UE reste la seule option pour financer adéquatement le prochain CFP. Les députés ont prévenu à cet égard qu’aucun accord ne pourra être conclu sur le CFP en l’absence de progrès similaires sur les ressources propres.
Alignement de la durée du CFP: les députés ont déclaré que la décision sur la durée du CFP devrait trouver le juste équilibre entre deux exigences contradictoires, à savoir, d’une part, la nécessité, pour plusieurs domaines d’action de l’Union - en particulier ceux relevant de la gestion partagée, comme l’agriculture et la cohésion - de fonctionner sur la base d’un engagement stable et prévisible d’au moins sept ans et, d’autre part, l'exigence de légitimité et de responsabilité démocratiques liée à la synchronisation de chaque cadre financier avec le cycle politique quinquennal du Parlement européen et de la Commission.
En conséquence, la durée du CFP devrait passer progressivement à une période de 5+5 ans avec révision obligatoire à mi-parcours. Cependant, en raison du calendrier des prochaines élections du Parlement européen au printemps 2019 et du fait que le CFP actuel s’étend jusqu’en décembre 2020, la période 5 + 5 ne pourra pas s'appliquer. Il est donc proposé que le prochain CFP soit fixé pour une période de sept ans (2021-2027) et qu’il prévoie une révision obligatoire en tant que solution transitoire à appliquer une dernière fois.
Flexibilité: le rapport souligne que, lors du CFP actuel, l'autorité budgétaire a approuvé une mobilisation substantielle des mécanismes de flexibilité et des instruments spéciaux inclus dans le CFP afin d'obtenir les crédits supplémentaires nécessaires pour répondre aux crises graves ou financer de nouvelles priorités politiques. Si ces dispositions ont bien fonctionné, leur renforcement reste nécessaire pour mieux faire face aux nouveaux défis, aux événements imprévus et aux priorités politiques changeantes qui apparaissent lors de la mise en œuvre d'un plan à long terme, comme le CFP.
Les députés ont réaffirmé leur position de longue date selon laquelle le Fonds européen de développement, parallèlement à d'autres instruments extérieurs au CFP, devrait être intégré dans le budget de l'Union afin d'accroître sa légitimité et l'efficacité de la politique de développement de l'Union.
Procédure et processus décisionnel: les députés souhaitent que la procédure de décision relative au prochain CFP respecte le rôle et les prérogatives du Parlement tels qu’ils sont établis dans les traités. Ils ont demandé instamment à la Commission de présenter une proposition distincte pour une révision du règlement financier de l'UE, le cas échéant. Ils ont également souligné que le passage au vote à la majorité qualifiée pour l'adoption du règlement CFP serait conforme au processus de décision pour l'adoption de pratiquement tous les programmes pluriannuels de l'UE, ainsi qu'à la procédure annuelle d'adoption du budget de l'UE.
Enfin, la Commission a été invitée à proposer un mécanisme grâce auquel les États membres qui ne respectent pas les valeurs de l’UE (article 2 du traité sur l’UE) puissent subir des «conséquences financières», mais pas via le budget européen, de sorte que les bénéficiaires ne soient pas touchés sur le plan financier.