Rapport annuel sur la politique de concurrence

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative de Ramon TREMOSA i BALCELLS (ADLE, ES) sur le rapport annuel sur la politique de concurrence.

Les députés accueillent favorablement le rapport du 31 mai 2017 sur la politique de concurrence, qui montre que, dans un environnement concurrentiel équitable, l’investissement et l’innovation sont des éléments clés pour l’avenir de l’Europe. 

Ils soutiennent l’indépendance de la Commission et des autorités nationales de concurrence dans leur mission d’élaborer et de mettre en œuvre des règles de concurrence de l’Union, et invitent la Commission à assurer des échanges réguliers d’informations avec le Parlement sur la politique de concurrence, comme prévu par l’accord interinstitutionnel (AII) entre la Commission et le Parlement.

Améliorer l’application des règles de la concurrence: le rapport demande à la Commission d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la législation liée à l’achèvement du marché unique, en particulier dans les secteurs de l’énergie (y compris l’autoconsommation) et des transports, du marché numérique et des services financiers de détail, de manière à améliorer l’application des règles de concurrence de l’Union et à parvenir à une mise en œuvre cohérente dans les États membres.

Les députés soulignent que les aides d’État peuvent constituer un outil indispensable pour garantir que les secteurs de l’énergie et des transports bénéficient des infrastructures et des ressources requises, et s’avérer nécessaires pour garantir la fourniture de services d’intérêt économique général (SIEG). Ils estiment que l’accès à des liquidités par l’intermédiaire de distributeurs automatiques de billets est un service public essentiel qui doit être fourni sans qu’aucune pratique discriminatoire, anticoncurrentielle ou déloyale ne soit appliquée.

La Commission est invitée à :

• réaffecter à sa direction générale de la concurrence des ressources financières et humaines suffisantes;
• lutter contre la mauvaise utilisation des fonds de l’Union et d’encourager l’obligation de rendre compte dans le domaine des marchés publics;
• adopter des lignes directrices indicatives visant à raccourcir la durée des enquêtes antitrust et des procédures concernant l’abus de position dominante;
• étudier, dans le cadre d’une éventuelle réforme du règlement sur les concentrations, si la pratique d’évaluation actuelle tient suffisamment compte de la réalité du marché numérique.

Concurrence fiscale: les députés ont réaffirmé l’importance d’une concurrence fiscale loyale en vue de l’intégrité du marché intérieur et souligné que tous les acteurs du marché, y compris les entreprises numériques, devraient payer leur juste part d’impôts là où ils réalisent leurs bénéfices et se faire concurrence à armes égales.

Les pratiques anticoncurrentielles qui provoquent des distorsions, telles que les avantages fiscaux sélectifs devraient être éliminées. En outre, la Commission devrait avoir accès à toutes les informations pertinentes échangées par les autorités fiscales nationales afin de pouvoir évaluer la compatibilité de leurs régimes fiscaux avec les règles de concurrence de l’Union.

Marché numérique: les députés se sont félicités de la décision prise par la Commission à l’encontre des avantages fiscaux illégaux accordés à Amazon et ont souligné que la récupération en temps utile des aides illégales était essentielle. Ils ont pris acte de la communication des griefs de la Commission et de ses conclusions préliminaires selon lesquelles Google abuse de sa position dominante comme moteur de recherche en donnant des avantages illégaux à un autre de ses produits, à savoir son service de comparaison de prix.

La Commission est invitée à i) veiller à ce que cette entreprise mette effectivement en œuvre des mesures correctives dans les plus brefs délais; ii) effectuer avec diligence toutes les autres enquêtes antitrust en cours, comme Android, AdSense, et les enquêtes dans les secteurs pour lesquels Google est soupçonné d’abuser de sa position dominante; iii) élaborer des instruments d’action politique et d’application de la législation qui soient tournés vers l’essor des économies numériques.

Secteur des transports: la Commission est invitée à assurer une concurrence loyale dans le secteur des transports afin d’achever le marché unique, en tenant compte de l’intérêt public et de considérations environnementales et en veillant à la protection du raccordement des régions insulaires et périphériques.

Les députés ont demandé à la Commission de préciser les règles en matière d’aides d’État pour les compagnies aériennes européennes et non européennes en vue d’établir des conditions de concurrence équitables entre leurs activités tournées vers les marchés européen et non européen. Selon le rapport, les mêmes règles de concurrence devraient être appliquées à tous les transporteurs aériens lorsqu’ils sont en provenance de l’Union ou en partance pour l’Union ainsi qu’aux transporteurs nationaux et aux transporteurs à bas coûts.

La Commission est invitée à évaluer tous les accords de fusion de compagnies aériennes, conformément à la procédure de contrôle des opérations de concentration de l’Union, y compris leurs répercussions sur la concurrence du marché. Les députés demandent également à la Commission d’achever la réalisation de l’espace ferroviaire unique européen.

Instruments de défense commerciale: le rapport appelle à la modernisation des instruments de défense commerciale pour les rendre plus forts, plus rapides et plus efficaces.

Les députés ont salué la nouvelle méthode de calcul des droits anti-dumping par l’évaluation des distorsions de marché dans les pays tiers. Ils ont en outre souligné l’importance particulière de l’instrument antisubventions pour lutter contre la concurrence mondiale déloyale et pour instaurer des conditions équitables par rapport aux règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

Le rapport a insisté pour que la réciprocité fasse partie des piliers de la politique commerciale de l’Union afin d’obtenir des conditions équitables pour les entreprises de l’Union, notamment dans le domaine des marchés publics. Il a demandé à la Commission de prêter une attention particulière aux PME dans les négociations et échanges commerciaux afin de garantir un meilleur accès aux marchés et de développer leur compétitivité.

Enfin, les députés ont souligné que la Commission devait intensifier ses efforts visant à garantir l’application cohérente des règles de concurrence de l’Union dans tous les États membres, y compris eu égard aux pratiques commerciales relatives au commerce électronique.