Décision sur la constitution, les compétences, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale (TAXE3)

Le Parlement a décidé de constituer une commission spéciale sur la criminalité financière, l’évasion fiscale et la fraude fiscale ayant les compétences suivantes. Cette commission sera compétente, entre autres, pour:

• suivre les progrès réalisés par les États membres pour mettre un terme aux pratiques fiscales qui facilitent l’évasion fiscale ou la fraude fiscale et qui portent préjudice au bon fonctionnement du marché unique comme indiqué dans les résolutions du Parlement des 25 novembre 2015 et 6 juillet 2016 ainsi que dans sa recommandation du 13 décembre 2017;
• analyser les stratagèmes mis en œuvre dans le cadre des «Paradise papers» pour contourner les règles de l’Union en matière de TVA et évaluer plus généralement les conséquences de la fraude à la TVA et les effets des règles en matière de coopération administrative dans l’Union;
• évaluer les échanges d'information et les politiques de coordination entre les États membres et Eurofisc;
• contribuer au débat sur la fiscalité de l’économie numérique;
• analyser les régimes nationaux assortis de privilèges fiscaux;
• suivre les travaux actuels et les contributions de la Commission et des États membres dans les enceintes internationales comme l’OCDE, le G20, les Nations unies et le Groupe d’action financière (GAFI);
• analyser la dimension extra-communautaire dans les pratiques d’évasion fiscale, notamment l’impact sur les pays en développement;
• analyser la méthodologie, le processus d’évaluation des pays et les incidences de la liste noire de l’UE des paradis fiscaux, la méthode de suppression des pays de la liste et les sanctions adoptées envers les pays figurant sur la liste.

La commission formulera toutes les recommandations qu’elle jugera nécessaire dans son domaine de compétence, en s’appuyant sur les travaux des commissions spéciales TAXE 1 et TAXE 2 et de sa commission d’enquête PANA. Elle tiendra compte, dans ses travaux, des révélations des «Paradise papers» du 5 novembre 2017 et de toute évolution pertinente entrant dans le champ de son mandat pendant la durée de celui-ci.

La commission spéciale comptera 45 membres et la durée de son mandat sera de 12 mois.