Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié  MON 87427 × MON 89034 × NK603 (MON-87427-7 × MON89Ø34-3 × MON-ØØ6Ø3-6), ou du maïs génétiquement modifié combinant deux des événements MON 87427, MON 89034 et NK603, consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, et abrogeant la décision 2010/420/UE

Le Parlement européen a adopté par 402 voix pour, 208 contre et 25 abstentions, une résolution  faisant objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × NK603 (MON-87427-7 × MON-89Ø34-3 × MON-ØØ6Ø3-6), ou du maïs génétiquement modifié combinant deux des événements MON 87427, MON 89034 et NK603, consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, et abrogeant la décision 2010/420/UE.

Le 13 septembre 2013, Monsanto Europe S.A. a soumis à l’autorité nationale compétente de la Belgique une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × NK603, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. Cette demande portait également sur la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × NK603 ou consistant en ce maïs.

Le maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × NK603 contient deux gènes de résistance au glyphosate et produit des protéines qui confèrent une résistance à certains parasites de l’ordre des lépidoptères.

Alors que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a exprimé un avis favorable suite à la demande d’autorisation, les États membres ont présenté de nombreux commentaires critiques au cours de la période de consultation de trois mois soulignant:

• que l’analyse de la composition ne couvre pas les résidus des herbicides complémentaires ni leurs métabolites;
• qu’en raison d’inquiétudes liées à des études qui révèlent une augmentation de l’incidence de calculs dans la vessie de souris nourries avec du MON 89034, il est impossible de tirer des conclusions quant aux risques associés à l’utilisation de cet organisme génétiquement modifié dans l’alimentation humaine ou animale;
• que de plus amples informations sont nécessaires pour permettre la finalisation de l’évaluation des risques.

D’autres sujets de préoccupation portent sur : i) l’absence de données expérimentales pour les sous-combinaisons MON 87427 × MON 89034 et MON 87427 × NK603 ; ii) le fait que le plan de surveillance environnementale consécutive à la commercialisation présenté par le demandeur pour le maïs contenant trois événements combinés ne prévoit aucune disposition pour les deux sous-combinaisons MON 87427 × MON 89034 et MON 87427 × NK603.

Les députés ont par ailleurs souligné que des questions se posaient encore sur le caractère carcinogène du glyphosate. Or, l’un des objectifs principaux de l’événement empilé est d’accroître la tolérance de la plante au glyphosate (NK603 et MON 87427 produisent des enzymes EPSPS, qui la rendent tolérante au glyphosate). Par conséquent, il faut s’attendre à ce que la plante soit exposée de façon répétée à de plus fortes concentrations de glyphosate.

Sur la base de ces considérations, le Parlement a estimé que la décision d'exécution de la Commission n’était pas compatible avec le droit de l'Union qui impose d'établir les bases afin d'assurer un haut niveau de protection de la vie et de la santé des personnes, de la santé et du bien-être des animaux, de l'environnement et des intérêts des consommateurs, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur.

En conséquence, le Parlement a demandé à la Commission de retirer son projet de décision d'exécution.

Sur le plan de la procédure, les députés ont rappelé que depuis que l’actuelle procédure d’autorisation des OGM est entrée en vigueur, chaque décision d’autorisation a été prise par la Commission sans le soutien de l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale des États membres.

Ainsi, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer une exception, est devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés. Cette pratique a été jugée non démocratique par le président de la Commission, Jean-Claude Juncker.

Le Parlement a demandé à la Commission de suspendre toute décision d’exécution relative aux demandes d’autorisation d’OGM jusqu’à ce que la procédure d’autorisation ait été révisée de manière à remédier aux lacunes de la procédure actuelle.

Il a également appelé à mener à bien les travaux en vue de la modification du règlement (UE) nº 182/2011 sur la comitologie en vue de garantir que si le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale ne se prononçait pas sur l’approbation d’OGM, pour la culture ou l’alimentation humaine et animale, la Commission retirera sa proposition.

Le Parlement a également demandé à la Commission:

• de ne pas autoriser de plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides sans évaluation complète des résidus de la pulvérisation d’herbicides complémentaires et de leurs formules commerciales telles qu’utilisées dans les pays où ces plantes sont cultivées;
• d’exiger des tests plus détaillés pour déterminer les risques pour la santé liés aux événements empilés comme le maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × NK603;
• d’élaborer des stratégies en matière d’évaluation des risques pour la santé et de toxicologie ainsi que de surveillance après la mise sur le marché ciblant l’ensemble de la chaîne alimentaire humaine et animale;
• d’intégrer entièrement l’évaluation des risques de l’utilisation des herbicides complémentaires et de leurs résidus dans l’évaluation des risques des plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, que la plante génétiquement modifiée soit destinée à être cultivée dans l’Union ou qu’elle soit importée comme denrée alimentaire ou aliment pour animaux.