Union bancaire. Rapport annuel 2017
Le Parlement européen a adopté par 476 voix pour, 116 contre et 25 abstentions, une résolution sur l’union bancaire - rapport annuel 2017.
Les députés ont estimé que l’union bancaire, en tant qu’objectif fondamental pour garantir la stabilité financière de la zone euro et fondement indispensable d’une réelle union économique et monétaire, devrait être renforcée. Des efforts supplémentaires sont nécessaires étant donné que l'Union bancaire reste incomplète tant qu'elle ne dispose pas d'un dispositif de soutien budgétaire au Fonds de résolution unique et d'un troisième pilier en ce qui concerne l’assurance des dépôts.
Les risques en matière de stabilité financière ont été considérablement réduits depuis le début de la mise en place de l’union bancaire mais ils existent toujours. Les députés ont estimé que les conditions économiques actuellement favorables représentaient l’occasion de faire avancer les réformes nécessaires à l’achèvement de l’union bancaire.
Tests de résistance: le Parlement a pris acte des prochains tests de résistance de l’ABE en 2018. Il a invité l’ABE, le CERS, la BCE et la Commission à utiliser des méthodes, des scénarios et des hypothèses cohérents au moment de concevoir les tests de résistance. Il a néanmoins souligné que la solidité d’une banque ne pouvait être uniquement mesurée par une évaluation à un moment donné de ses bilans. De plus, les tests de résistance propres à la BCE pour les banques supplémentaires sous sa supervision gagneraient à être plus transparents.
Surveillance: les députés ont salué l’amélioration, grâce à l’union bancaire, de l’échange d’informations pertinentes entre les autorités de surveillance ce qui permet, entre autres, d’améliorer les exercices comparatifs et de procéder à une surveillance plus globale des groupes bancaires internationaux.
L’échange d’informations et la coordination entre la surveillance bancaire de la BCE et le CRU devraient être améliorés, en particulier en ce qui concerne les questions cruciales, à savoir si un établissement est admissible ou non à la recapitalisation préventive et s’il présente une défaillance avérée ou prévisible.
La résolution a souligné la nécessité: i) de clarifier les modalités du recours aux examens de qualité des actifs dans l’optique de déterminer si les conditions de la recapitalisation préventive sont remplies; ii) d’accroître la transparence pendant l’évaluation de la solvabilité des établissements de crédit et pendant l’examen des décisions en matière de résolution.
Prêts non performants: d’après le rapport du CERS de juillet 2017, le volume total de prêts non performants se montait à mille milliards d’euros. Inquiets de la présence d’un grand volume de prêts non performants dans certains pays, les députés ont soutenu la décision de la Commission d’envisager l’harmonisation potentielle, en termes prudentiels au niveau de l’Union, de nouveaux prêts qui deviennent non performants. Ils ont également invité la Commission à proposer des initiatives législatives ou non législatives pour favoriser la diffusion d’informations aux investisseurs potentiels, la mise en place de sociétés de gestion dédiées (ou «structures de défaisance») et la création de marchés secondaires des prêts non performants.
Risques liés à la dette souveraine: le Parlement a relevé qu’au sein de certains États membres, les établissements financiers ont investi de manière excessive dans des obligations délivrées par leur propre gouvernement, ce qui constitue une préférence domestique abusive. Il a jugé souhaitable qu'il y ait plus de diversité dans les portefeuilles de titres souverains des banques afin de limiter les risques pour la stabilité financière.
Les députés ont également souligné la nécessité de combler les lacunes relevées dans les modèles internes afin de rétablir leur crédibilité et de parvenir à des conditions de concurrence équitables entre les institutions. Prenant acte, à cet égard, de l’approbation, par le CBCB, des modifications relatives à la conclusion des accords de Bâle III, les députés ont estimé que l’accord ne devrait pas engendrer d’importantes augmentations des exigences de fonds propres au niveau de l’Union, ni compromettre la capacité des banques à financer l’économie réelle, en particulier les PME.
Norme IFRS 9: le Parlement a souligné l’importance de la procédure accélérée qui a permis de dégager un accord pour l’introduction de la norme internationale d’information financière IFRS 9, ainsi que du régime transitoire pour l’exemption de la limite applicable aux grands risques disponible pour les risques de certaines dettes publiques d’États membres libellées en devises d’autres États membres.
Les députés ont toutefois estimé qu’une transition ne devrait pas retarder indûment l’application de la norme IFRS. De plus, l’incidence de cette norme sur la nature et l’affectation de crédits par les banques devrait être surveillée. Le CERS et le MSU ont été invités à examiner ces questions.
Proportionnalité: les députés ont fait observer que les coûts élevés liés à la mise en œuvre des obligations de surveillance risquent d’être particulièrement difficiles à gérer pour les petites banques. Ils ont demandé que le principe de proportionnalité soit mieux pris en compte dans certaines procédures de surveillance par la BCE dans le cadre de ses activités de surveillance.
Brexit: le Parlement a salué le travail accompli en matière de promotion de la convergence de la surveillance dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en vue de limiter l’émergence de risques d’arbitrage réglementaire et prudentiel. Il a souligné que tout modèle de coopération en matière de surveillance entre l’Union et le Royaume-Uni devrait respecter la stabilité financière de l’Union européenne ainsi que ses régimes et normes réglementaires et de surveillance et leur application.
Résolution: saluant le travail accompli par le CRU pour accroître sa capacité de résolution bancaire au niveau de l’Union, le Parlement a relevé que la planification des mesures de résolution n’en était qu’à ses débuts. Il a invité le CRU à redoubler d’efforts dans le domaine du recrutement et les autorités nationales à mettre facilement à disposition du CRU des experts détachés tout en rappelant la nécessité de veiller à une claire répartition des tâches entre les CRU et les autorités de résolution nationales. Il a également invité à plus de transparence, notamment en ce qui concerne l’accès du Parlement européen aux documents clés étayant les décisions en matière de résolution.
Les députés ont souligné qu’une des causes des possibilités d’arbitrage révélée par les cas de résolution récents est la divergence entre les règles sur les aides d’État, appliquées en vertu du régime de résolution en vigueur, et le droit national d’insolvabilité. Ils ont dès lors invité la Commission à passer en revue les cadres en matière d’insolvabilité bancaire dans l’Union afin de tirer les leçons des affaires liées au secteur bancaire en 2017.
Rappelant les objectifs de la directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRDD), le Parlement a souligné que les mesures extraordinaires de soutien financier public devaient être prises uniquement pour remédier aux conséquences d’une perturbation grave de l’économie et préserver la stabilité financière et qu’elles ne devaient pas être utilisées pour compenser des pertes que l’établissement a subies ou est susceptible de subir dans un proche avenir. Tout soutien financier public extraordinaire devrait s’accompagner, le cas échéant, de mesures correctrices.
Tout en saluant l’amélioration de la résolvabilité des établissements de crédit, le Parlement a souligné l’importance de plans de résolution opérationnels et crédibles et que l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles devrait tenir compte des modèles d’entreprise des établissements pour garantir la résolvabilité de ces établissements. Il a invité le CRU à fournir une liste exhaustive des obstacles à la résolvabilité rencontrés dans les législations nationale et européenne, et souligné que la révision de la BRRD ne devrait en aucun cas aboutir à des normes moins strictes que celles convenues au niveau international.
Garantie des dépôts: le Parlement a rappelé que la protection des dépôts est un intérêt commun pour tous les citoyens de l’Union et que l’union bancaire demeure incomplète sans son troisième pilier. Il a plaidé pour une harmonisation plus poussée des règles applicables aux systèmes de garantie des dépôts en vue de créer des conditions de concurrence équitables au sein de l’union bancaire.