Décharge 2016: budget général UE, Commission européenne et agences exécutives
Le présent rapport de la Commission résume les réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes européenne (CCE) relatif à l’exercice 2016.
Pour la première fois depuis 1994, la CCE a émis une opinion avec réserve (au lieu d’une opinion défavorable) sur la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes 2016. Une part importante des dépenses contrôlées en 2016 par la CCE ne présentait pas un niveau significatif d’erreur. En outre, le niveau d’erreur estimatif pour les paiements effectués au titre du budget de l’Union a été en constante amélioration sur les trois dernières années, puisqu’il est passé de 4,4 % en 2014 à 3,8 % en 2015 et 3,1 % en 2016.
La rubrique qui a le plus contribué au taux d’erreur global demeure la «Cohésion», suivie des «Ressources naturelles», de la «Compétitivité» et de «L’Europe dans le monde».
Les questions posées aux États membres portaient, pour l’essentiel, sur les fonds relevant des rubriques «Cohésion» et «Agriculture» étant donné que ces derniers sont principalement mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée. Les États membres ont été invités à répondre à un questionnaire axé sur trois thèmes principaux: 1) le respect des règles et de la réglementation, 2) les rapports sur la performance et 3) le suivi des recommandations formulées par la CCE.
1) Respect des règles et de la réglementation: la grande majorité des États membres sont d’accord avec la classification des erreurs les plus courantes établie par la CCE dans les deux grands domaines de dépenses de l’UE relevant de la gestion partagée (à savoir la politique agricole commune et la politique de cohésion économique, sociale et territoriale). Ils ont également confirmé, pour la plupart, l’importance relative des types d’erreur décelés par la CCE.
Certains États membres ont par ailleurs mentionné d’autres types d’erreur comme par exemple les irrégularités liées aux aides d’État, les dépassements de coûts, le défaut de présentation de preuves du respect du prix du marché, le double financement de projets et les manquements à la bonne gestion financière.
Pour ce qui est de l’importance relative des types d’erreur, de nombreux États membres (tels que la Bulgarie, la République tchèque, l’Estonie et l’Irlande) ont indiqué que les infractions aux règles en matière de passation de marchés publics demeuraient le type de manquement le plus important.
Les réponses reçues démontrent un engagement permanent des États membres en faveur d’une gestion financière saine grâce au recours aux options de présentation simplifiée des coûts, de l’intensification des vérifications de gestion et des efforts pour rationaliser les procédures administratives ainsi que d’une volonté d’assurer un suivi des déficiences constatées par des auditeurs externes et reconnues par les autorités nationales.
Dans le domaine des marchés publics, les États membres se sont attaqués aux problèmes en proposant des programmes de formation sur mesure et le partage des meilleures pratiques grâce à des structures de mise en réseau en ligne et en diffusant largement les conseils des experts.
Les réponses des États membres confirment les conclusions du groupe de haut niveau sur la simplification pour les bénéficiaires des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), selon lesquelles la simplicité et la flexibilité sont essentielles à la réussite des investissements au titre des Fonds ESI en Europe et de la politique de cohésion après 2020.
2) Performance du budget de l’UE: dans le domaine de la gestion de la performance, la CCE a constaté que la Commission mettait à disposition un grand nombre d’informations par rapport à d’autres pays ou organisations internationales.
Les réponses des États membres attestent qu’ils ont conscience de la nécessité d’avoir un cadre de performance en place durant la période de programmation 2014-2020 pour garantir que les ressources sont affectées aux priorités qui apportent une valeur ajoutée aux actions financées par le budget de l’UE.
Les États membres ont répondu qu’ils s’appuyaient sur un large éventail de sources de données pour obtenir des informations concernant la performance, y compris les instituts de statistique nationaux.
Presque tous les États membres ont fait mention d’un système informatique national exploité par les autorités de mise en œuvre chargées de la gestion des programmes opérationnels en gestion partagée. Dans le domaine de l’agriculture, le système d'identification des parcelles agricoles (SIPA) utilisé par les organismes payeurs est celui qui a été mentionné le plus fréquemment dans cette catégorie.
Il est ressorti des réponses de nombreux États membres qu’ils envisageaient de mettre en place un système électronique intégré de gestion des fonds, dont la conception serait conforme aux législations nationales et de l’UE applicables, en tant que moyen de prévention principal pour assurer la qualité des données dans les deux domaines politiques.
Une autre mesure de prévention fréquemment mentionnée était l’élaboration de manuels pour les contrôles administratifs que doivent effectuer les autorités de gestion et les organismes intermédiaires Parmi les mesures correctrices et de détection des erreurs, le type le plus important s’est révélé être les vérifications de gestion de premier niveau.
La Commission continuera à collaborer avec les États membres pour améliorer l’information concernant les données sur la performance.
3) Suivi des recommandations de la CCE: la CCE examine chaque année la manière dont la Commission assure le suivi des recommandations qu'elle lui a adressées.
Il est ressorti de l’analyse de cette année, portant sur 108 recommandations publiées entre 2010 et 2013, que la Commission a mis en œuvre 90 recommandations intégralement ou à pratiquement tous égards. La CCE a constaté que seules six recommandations n’avaient pas du tout été mises œuvre, l’une d’entre elle ayant été rejetée au départ par la Commission.