Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2018

2017/2260(INI)

La commission de l’emploi et des affaires sociales a adopté un rapport d’initiative de Krzysztof HETMAN (PPE, PL) sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2018.

L’examen annuel de la croissance 2018 montre des signes positifs de relance de l’économie européenne à travers la stabilité de la croissance économique, la baisse des taux de chômage et l’amélioration en matière d’investissement et de finances publiques. Au second semestre de 2017, 235,4 millions de personnes avaient un emploi (ce qui représente un taux d’emploi de 72,3 % et un progrès vers la réalisation de l’objectif de la stratégie d’Europe 2020, à savoir 75 %).

Le taux de chômage des jeunes, qui est de 16,6 % (18,7 % dans la zone euro), se maintient toutefois à un niveau préoccupant. En 2016, le nombre de jeunes âgés de 15 à 24 ans ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation (les «NEET») s’élevait encore à 6,3 millions.

Les taux de pauvreté et d’exclusion sociale reculent mais certains problèmes persistent : des groupes sociaux défavorisés subsistent avec un total inacceptable de 119 millions d’Européens exposés au risque de pauvreté, dont 25 millions d’enfants (plus d’un enfant sur quatre dans toute l’Europe).

Tout en saluant  l’examen annuel de la croissance 2018 ainsi que le socle européen intégré des droits sociaux, les députés ont l’accent sur la nécessité de réformes structurelles équilibrées du point de vue économique et social visant à parvenir au «triple A social» en améliorant le marché du travail ouvert à tous et les politiques sociales qui répondent aux besoins des travailleurs et des groupes vulnérables.

Les députés estiment que le Semestre européen devrait soutenir le développement des 20 principes clés du socle concernant l’égalité des chances, l’accès au marché du travail, des conditions de travail équitables et la protection et l’insertion sociales, qui devraient servir de point de référence et de recommandations lors de la mise en œuvre du cycle de coordination des politiques du Semestre européen.

Les députés ont émis des recommandations à l’attention de la Commission et des États membres :

Lutte contre la pauvreté: le rapport a demandé un engagement renforcé dans la lutte contre la pauvreté, en particulier celle des enfants.  Il a demandé aux États membres et à la Commission, dans le respect des règles du pacte de stabilité et de croissance, de laisser une marge de manœuvre pour les investissements sociaux publics et, si nécessaire, pour un plus grand investissement dans les infrastructures sociales ainsi que pour un soutien aux personnes les plus durement touchées.

Préoccupés par la montée des inégalités dans l’Union et dans ses États membres ainsi que par le pourcentage croissant de travailleurs, à temps partiel, mais aussi à temps plein, qui sont menacés par la pauvreté, les députés ont demandé des efforts accrus en vue améliorer la situation de ces personnes. Ils ont souligné que l’intégration des chômeurs de longue durée à l’aide de mesures individuelles sur mesure était essentielle pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Chômage des jeunes : les députés s’inquiètent particulièrement du nombre de NEET et de jeunes en décrochage scolaire qui reste élevé dans plusieurs pays. Tout en saluant la progression des financements en faveur de l’initiative pour l’emploi des jeunes (laquelle bénéficie d’un montant supplémentaire de 2,4 milliards d’EUR pour la période 2017-2020), le rapport a suggéré d’octroyer davantage de financements au niveau de l’Union et demandé que les États membres veillent à ce que la garantie pour la jeunesse soit ouverte à tous, y compris aux personnes vulnérables.

Les députés ont invité la Commission à intensifier ses efforts, par l’intermédiaire du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et du Semestre européen, en vue de soutenir l’adoption de politiques publiques complètes dans les États membres, en mettant l’accent sur la facilitation de la transition depuis l’éducation et le chômage (de longue durée) vers le travail. Ils ont demandé de ne ménager aucun effort en ce qui concerne l’investissement dans un enseignement et une formation de qualité et abordable tout en insistant sur l’urgence de développer les compétences numériques en vue d’aboutir à une main-d’œuvre qualifiée et mobile dans des secteurs porteurs.

Conditions de travail : les députés ont demandé d’améliorer la qualité du travail, aussi bien sur le plan des conditions de travail, de la santé et de la sécurité que sur le plan salarial, afin de permettre un niveau de vie et une planification familiale décents. Ils ont souligné l’importance de lutter efficacement contre le travail non déclaré en associant les partenaires sociaux et en imposant des amendes appropriées.

Soutien aux PME : le rapport a insisté sur le potentiel des PME et des entreprises sociales en matière de création d’emplois. Le secteur de l’économie sociale représente deux millions d’entreprises (près de 10 % du nombre total d’entreprises dans l’Union) et emploie plus de 14 millions de personnes. Les députés ont proposé d’améliorer l’environnement des entreprises en supprimant certaines contraintes administratives en facilitant l’accès aux financements et en soutenant l’élaboration de modèles fiscaux et de procédures simplifiées de mise en conformité fiscale.

Déclin démographique : la population de l’Union européenne vieillit (près de 20 % de la population européenne a plus de 65 ans, et l’on estime que ce taux devrait atteindre 25 % d’ici à 2050). Les députés estiment que le déclin démographique, qui touche toutes les régions de l’UE,  nécessite une approche globale, qui devrait comprendre l’adaptation de l’infrastructure nécessaire, des emplois de qualité assortis de salaires décents ainsi que l’amélioration des services publics et des formules de travail souples volontaires, devant aller de pair avec une sécurité de l’emploi appropriée et une protection sociale adéquate et accessible.

Personnes âgées et handicapées : 80 millions d’Européens sont handicapés. Les députés ont proposé de fixer des objectifs quant à la prise en charge des personnes âgées, des personnes handicapées et des autres personnes dépendantes. La Commission et les États membres devraient élaborer des normes qualitatives pour tous les services de garde ou de soins et élaborer une stratégie claire et des investissements importants en vue de développer des services modernes de qualité et de proximité et d’améliorer le soutien aux aidants, et en particulier lorsque ces derniers sont des membres de la famille.