Accord de partenariat de pêche UE/Maurice: possibilités de pêche et contrepartie financière 2017-2021. Protocole

La commission de la pêche a adopté le rapport de Norica NICOLAI (ADLE, RO) sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion d’un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l’accord.

Comme le rappelle l’exposé des motifs accompagnant la recommandation, le premier accord de pêche bilatéral conclu entre l’Union et Maurice date de 1989 et le dernier protocole dans le domaine de la pêche a couvert la période allant de 2014 au 27 janvier 2017.

Le dernier protocole couvrait un tonnage de référence annuel de 5500 tonnes par an, pour une contribution financière annuelle de 660.000 EUR, dont 302.500 EUR étaient destinés à l’appui et à la mise en œuvre de la politique maritime et de la pêche des pays concernés.

L’évaluation ex-post du précédent protocole a montré que les deux parties ont bénéficié de ce cadre. Le gouvernement mauricien a fait usage des fonds de l’Union pour l’appui sectoriel et une meilleure protection des zones économiques exclusives (ZEE) ainsi qu’en faveur d’une meilleure mise en œuvre de sa politique environnementale et de la promotion du développement durable. Dans le même temps, la flotte de l’Union a bénéficié d’un cadre plus stable, plus prévisible et plus clair.

Le nouveau protocole, paraphé le 26 avril 2017 pour couvrir une période de quatre ans, ouvre des possibilités de pêche à 40 thoniers senneurs et 45 palangriers de surface, ainsi qu’à un maximum de 20 navires ravitailleurs appelés à aider les navires de pêche de l’Union dans leurs activités de pêche.

Dans le cadre du protocole :

• la République de Maurice appliquera les mêmes mesures techniques et de conservation à toutes les flottes industrielles qui opèrent dans ses eaux, afin d’assurer des règles du jeu équitables. Dans le même temps, les autorités mauriciennes fourniront à l’Union européenne les informations utiles relatives aux activités de pêche étrangères dans ses eaux;
• l’Union européenne et Maurice mettront en œuvre l’accord dans le respect de l’article 9 de l’accord de Cotonou en ce qui concerne le respect des droits de l’homme, le principe de démocratie et l’État de droit;
• les parties coopéreront dans le domaine de la lutte contre la pêche non déclarée (INN).

La suspension du protocole pourra être engagée si l’une des deux parties ne respecte pas les dispositions du protocole ou si une violation des droits fondamentaux et des droits de l’homme est constatée.

La République de Maurice connaît une croissance constante de son économie, le secteur de la pêche représentant environ 1,4 % du PIB du pays. Le plan de développement du pays de 2015 fait de la pêche et de l’économie maritime un de ses piliers essentiels, dans le respect de la gestion à long terme et de l’exploitation durable des ressources du milieu marin.