Budget général 2018: toutes sections

Le Parlement européen a adopté par 295 voix pour, 154 voix contre et 197 abstentions, une résolution législative sur le projet commun de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2018, approuvé par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire.

Le Parlement européen a approuvé le projet commun dont est convenu le comité de conciliation, qui se compose de l'ensemble des documents suivants:

• la liste des lignes budgétaires qui n’ont pas été modifiées par rapport au projet de budget ou à la position du Conseil;
• les montants récapitulatifs par rubrique du cadre financier;
• les montants «ligne par ligne» de tous les postes budgétaires;
• un document consolidé indiquant les montants et le texte final de toutes les lignes modifiées au cours de la conciliation.

Selon les éléments des conclusions communes:

• le montant global des crédits d'engagement du budget 2018 est fixé à 160.113,5 millions d'EUR. Dans l'ensemble, cela laisse une marge sous les plafonds du Cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2018 de 1.600,3 millions d'EUR en crédits d'engagement ;
• le montant global des crédits de paiement du budget 2018 est fixé à 144.681,0 millions d'EUR;
• il est fait appel à l'instrument de flexibilité pour 2018 pour fournir la somme de 837,2 millions d'EUR en crédits d'engagement à la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté);
• la marge globale pour les engagements est utilisée à hauteur de 1.113,7 millions d’EUR pour la rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l’emploi) et la rubrique 1b (Cohésion économique, sociale et territoriale);
• la décision (UE) 2017/344 du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017 sera modifiée afin d’adapter le profil de la compensation en réduisant de 570 millions d’EUR à 318 millions d’EUR le montant compensé au sein de la rubrique 5 en 2018, moyennant, en parallèle, une compensation de 252 millions d’EUR au sein de la rubrique 5 en 2020;
• la Commission estime à 678,3 millions d'EUR les crédits de paiement 2018 relatifs à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en 2014, en 2016, en 2017 et en 2018.

Les conclusions communes adoptées dans le cadre du projet commun confirment par ailleurs l’acceptation du projet de budget rectificatif nº 6/2017 tel que proposé par la Commission.

De même, le projet commun confirme certaines questions transversales relatives aux agences décentralisées et portant plus spécifiquement sur l’octroi de postes à Europol, à Eurojust, au Bureau d’asile européen, à l’agence du GNSS européen et à l’Autorité européenne des marchés financiers. Un ensemble de 87 projets pilotes et actions préparatoires (PP/AP) ont été convenus pour un montant total de 100,0 millions d'EUR en crédits d'engagement, tel que l'a proposé le Parlement en plus de l'action préparatoire proposée par la Commission dans le projet de budget 2018.

Les crédits d'engagement sont fixés comme suit :

• Rubrique 1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi : 22.001,5 millions d’EUR, sans marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 1a établi à 21.239 millions d’EUR, et avec utilisation de la marge globale pour les engagements pour un montant de 762,5 millions d’euros;
• Rubrique 1b - Cohésion économique, sociale et territoriale : 55.532,2 millions d’EUR, sans marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 1b établi à 55.181 millions d’EUR, et avec utilisation de la marge globale pour les engagements pour un montant de 351,2 millions d’euros;
• Rubrique 2 - Croissance durable: ressources naturelles : 59.285,3 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 981,7 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 2;
• Rubrique 3 - Sécurité et citoyenneté : 3.493,2 millions d’EUR, sans marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 3, et avec mobilisation de l’instrument de flexibilité pour un montant de 837,2 millions d’euros;
• Rubrique 4 - L'Europe dans le monde : 9.568,8 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 256,2 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 4;
• Rubrique 5 - Administration : 9.665,5 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 362,5 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 5, après utilisation de 318,0 millions d’EUR de la marge pour compenser la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017.

Le projet commun contient en outre deux déclarations communes du Parlement européen, du Conseil et de la Commission portant respectivement sur:

• les crédits de paiement: la déclaration rappelle la nécessité de veiller à une évolution ordonnée des paiements par rapport aux crédits d'engagement afin d'éviter un niveau anormal de factures impayées en fin d'exercice. Le Conseil et le Parlement européen arrêteront les décisions nécessaires en temps voulu pour des besoins dûment justifiés, afin d'éviter l'accumulation de factures impayées pour un montant excessif et de faire en sorte que les demandes de paiement soient dûment acquittées;
• l’initiative pour l'emploi des jeunes: les trois institutions rappellent que la réduction du chômage, et en particulier du chômage des jeunes, demeure une priorité politique partagée. Elles réaffirment leur détermination à utiliser au mieux les ressources budgétaires disponibles pour résoudre le problème du chômage des jeunes, et en particulier l'enveloppe au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ).

Le Conseil rappelle enfin que l'échéance pour la mise en œuvre complète de la réduction des effectifs de 5 % a été fixée à 2017. Néanmoins, l'ensemble des institutions, organes et agences n'ayant pas encore atteint cet objectif de réduction, le Conseil demande instamment que les efforts soient poursuivis en 2018 afin de respecter l'accord.