Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Comores: dénonciation

La commission de la pêche a adopté le rapport de João FERREIRA (GUE/NGL, PT) sur le projet de décision du Conseil dénonçant l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen donne son approbation à la dénonciation de l’accord.

Pour rappel, le projet de décision du Conseil vise à dénoncer l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores, entré en vigueur le 6 mars 2008.

Comme le rappelle l’exposé des motifs accompagnant la recommandation, l’accord examiné dans le rapport portait sur une contrepartie financière totale de 1.845.750 EUR, dont environ 49 % étaient destinés à l’appui sectoriel. Cet accord a permis de délivrer 45 licences à des thoniers senneurs et 25 licences à des palangriers de surface (partagées entre l’Espagne, la France et le Portugal).

En dépit des conditions imposées par l’accord et le protocole qui en a découlé, sa mise en œuvre a été compromise par plusieurs facteurs, essentiellement par la piraterie, si bien que ces licences de pêche n’ont jamais pu être utilisées.

Dans le même temps, l’implication des Comores dans des opérations qui violent le règlement relatif à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), notamment dans des opérations de changement de pavillons de navires pratiquant la pêche INN, a conduit l’Union à signaler aux Comores en octobre 2015 qu’elle envisageait de les placer sur la liste des pays non coopérants, ce qui a été fait, en mai et en juin 2017 (avec l’attribution du «carton rouge»).

Face à l’absence de réaction des autorités comoriennes tout au long de cette procédure, la Commission et le Conseil proposent de dénoncer cet accord.

Si le rapporteur ne voit pas d’objection de s’opposer à cette dénonciation, il souhaite avancer des propositions qui permettront de continuer à apporter un soutien au développement et d’améliorer les conditions de pêche aux Comores. L’Union devrait ainsi continuer à promouvoir des transferts permettant aux Comores, entre autres:

• d’améliorer, sur le plan juridique, le système d’administration et de gouvernance de la pêche dans la structure institutionnelle, dans le développement des ressources humaines et dans la valorisation commerciale et culturelle des engins traditionnels et du poisson comoriens;
• de développer ses capacités scientifiques et ses capacités de suivi, de protection du littoral, d’inspection, de surveillance et de contrôle de la qualité;
• de mettre en place ou de rénover les installations de refroidissement, de distribution et de transformation du poisson;
• de construire et de renforcer des infrastructures de débarquement et de sécurité dans les ports;
• de promouvoir le renouvellement de la flotte de petite pêche comorienne, pour améliorer la sécurité, sa capacité de séjour en mer et sa capacité de pêche.

D’un point de vue général, le rapporteur est d’avis que les accords de pêche durable conclus par l’Union avec des pays tiers doivent apporter des avantages mutuels et se concentrer sur le renforcement de la souveraineté des pays tiers sur leur pêche, le développement des activités économiques connexes et la protection des ressources maritimes, des communautés et des pêcheurs.