Mise en oeuvre du septième programme d’action pour l’environnement
La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté un rapport d’initiative de Daciana Octavia SÂRBU (S&D, RO) sur la mise en œuvre du septième programme d’action pour l’environnement.
Pour rappel, le 7e PAE définit des objectifs juridiquement contraignants dans les domaines de l’environnement et du changement climatique à atteindre d’ici à 2020. Il présente également une vision à long terme, à l’horizon 2050.
Les députés estiment que le 7e PAE présente une valeur ajoutée et a une influence positive sur les politiques environnementales à l’échelon de l’Union et des États membres. Tout en notant qu’il existe un soutien général en faveur d’un 8e PAE, le rapport souligne que les possibilités d’amélioration restent nombreuses. Il invite dès lors la Commission ainsi que les autorités compétentes des États membres à renforcer, au plus haut niveau, la volonté politique de mettre en œuvre le 7e PAE.
Les députés adressent les recommandations suivantes aux États membres et à la Commission:
- évaluer les progrès accomplis vis-à-vis des objectifs du 7e PAE et à réorienter leurs mesures lorsque cela est nécessaire;
- veiller à ce que toute nouvelle proposition législative mette pleinement en œuvre les objectifs et les dispositions du 7e PAE;
- garantir la participation des organisations de la société civile à l’évaluation de l’application de la législation environnementale de l’Union;
- combler les lacunes en matière de connaissances dans les domaines suivants: seuils environnementaux, économie circulaire, effets combinés des substances chimiques, nanomatériaux, méthodes d’identification des dangers, conséquences des microplastiques, interaction entre les risques systémiques et d’autres facteurs déterminants pour la santé, sols et utilisation des terres, et espèces exotiques envahissantes;
- supprimer définitivement et sans délai les subventions dommageables à l’environnement;
- coordonner les efforts menés en faveur du développement et de la validation de méthodes de substitution à l’expérimentation animale;
- améliorer le système d’autorisation des pesticides dans l’Union;
- intensifier la mise en œuvre générale de la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité;
- accroître les efforts pour préserver l’utilisation et l’intégrité des réserves d’eau douce et remédier de manière prioritaire à la mauvaise qualité des eaux de surface;
- garantir l’application pleine et entière de la législation en matière de qualité de l’air, notamment dans les zones urbaines: création de zones à faibles émissions, promotion des installations et des services de covoiturage, élimination progressive du traitement fiscal préférentiel pour les véhicules très polluants, instauration de «budgets mobilité».
Les députés demandent que la question de la mise en œuvre constitue un sujet récurrent des priorités et des programmes du trio de présidences, et qu’elle soit abordée au Conseil «Environnement» au moins une fois par an, éventuellement au moyen d’une formation du Conseil spécifique pour la mise en œuvre.
Appelant à poursuivre la réforme de la PAC, le rapport insiste sur la nécessité d’une politique agricole intelligente qui s’engage à fournir des biens publics et des services écosystémiques liés aux sols, à l’eau, à la biodiversité, à la qualité de l’air, à l’action en faveur du climat et aux paysages. Les députés plaident pour la mise en place d’une politique intégrée dans laquelle le soutien accordé au secteur agricole serait lié à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire mais aussi à l’obtention de résultats en matière d’environnement.
La Commission est invitée à:
- améliorer de façon significative le volume, l’utilisation et la gestion des fonds de l’Union destinés à la réalisation des objectifs du PAE;
- élaborer sans délai une stratégie-cadre complète et globale pour l’application des objectifs de développement durable (ODD) dans l’Union;
- garantir l’application du droit européen en vigueur et le respect par les États membres des objectifs du 7e PAE à l’aide de tous les outils dont elle dispose, tels que les procédures d’infraction.
Les députés invitent la prochaine Commission à consacrer un des domaines prioritaires du prochain mandat législatif au développement durable, à la protection de l’environnement et à l’action pour le climat en général, et notamment aux objectifs du 7e PAE et du futur 8e PAE.