Accord UE/Islande: règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas
OBJECTIF : conclure un accord entre l'Union européenne et l’Islande sur les règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020.
ACTE PROPOSÉ : décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le règlement (UE) n° 515/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas est entré en vigueur le 21 mai 2014 et est applicable depuis le 1er janvier 2014.
Le règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises, est également entré en vigueur le 21 mai 2014 et est applicable depuis le 1er janvier 2014.
En vertu du règlement (UE) n° 515/2014, les dispositions du règlement (UE) n° 514/2014 s’appliquent à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure (ou «FSI – Frontières et visas»).
Ce Fonds a pour objet de mettre en place un mécanisme de solidarité liant les États participants par les mêmes règles européennes relatives au contrôle des frontières extérieures dans leur intérêt et pour leur compte mutuels.
Le règlement (UE) n° 515/2014 dispose également que les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen participent à cet instrument et que des accords doivent être conclus à propos de leurs contributions financières et des règles complémentaires nécessaires à cette participation.
C’est l’objet du présent projet d’accord avec l’Islande.
CONTENU : avec la présente proposition de décision, le Conseil est appelé à approuver, au nom de l’UE, l'accord entre l'Union européenne et l’Islande établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020.
Le but du projet d’accord avec l’Islande est d’établir les modalités de la participation de ce pays au Fonds «FSI – Frontières et visas» et de permettre à la Commission d’assumer la responsabilité finale de l’exécution du budget de l’instrument et de déterminer la contribution de ce pays au budget de l’Union pour cet instrument.
Protection des intérêts financiers de l’UE : en ce qui concerne les contrôles budgétaires et financiers, les États membres seront soumis aux obligations horizontales (par exemple, la compétence de la Cour des comptes et de l’Office européen de lutte antifraude) découlant directement du traité ou du droit dérivé de l’Union. Ces obligations seront donc étendues à l’Islande au moyen du présent accord.
Afin de protéger les intérêts financiers de l’Union contre les fraudes et autres irrégularités, le règlement (UE) n° 514/2014 prévoit que des accords de coopération conclus avec des pays tiers habiliteront expressément la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF à effectuer ces audits, contrôles et vérifications sur place.
Dispositions territoriales : le Danemark ne participera pas à l'adoption de la présente décision et ne sera pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Le Danemark décidera, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la proposition, s’il transpose ou non la décision proposée dans son droit national.
Le Royaume-Uni et l’Irlande n’y participeront pas.