Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur automobile en Allemagne

2018/2025(BUD)

La commission des budgets a adopté le rapport d’Ingeborg GRÄSSLE (PPE, DE) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, à hauteur de 2.165.231 EUR en crédits d'engagement et de paiement, pour venir en aide à la l’Allemagne confrontée à des licenciements dans le secteur de l’automobile.

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a vocation à fournir une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial.

Demande allemande: l’Allemagne a présenté la demande EGF/2017/008 DE/Goodyear en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de 646 licenciements survenus chez Goodyear Dunlop Tires Germany GmbH dans le secteur économique de la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique dans le Regierungsbezirk de Karlsruhe, en Allemagne.

Dans la mesure où les licenciements survenus devraient avoir un effet négatif important sur l’économie locale, les députés ont estimé que les conditions fixées à l’article 4, paragraphe 1, du règlement FEM étaient remplies et que l’Allemagne avait droit à une contribution financière d’un montant de 2.165.231 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 3.608.719 EUR.

Motifs des licenciements: l’Allemagne affirme que les licenciements sont la conséquence de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et de ses répercussions négatives sur la production dans l’Union de pneumatiques de voitures du segment B.

Les députés se disent conscients que les parts de marché et de production automobile de l’Union ont diminué à la suite de la mondialisation entraînant la constitution d’une surcapacité importante dans le segment B chez Goodyear, ce qui a contraint l’entreprise à fermer l’une de ses usines européennes, qui était le plus gros employeur de la région.

Ensemble de services personnalisés: les députés ont relevé que l’Allemagne envisageait six types d’actions en faveur des salariés licenciés, à savoir:

  • des mesures de requalification
  • des groupes de pairs/ateliers,
  • une assistance à la création d’entreprise,
  • une aide à la recherche d’emploi,
  • des services de suivi et d’assistance post-embauche,
  • des allocations de formation.

Le rapport a noté que les mesures d’aide au revenu atteindront le plafond de 35 % de l’ensemble des services personnalisés et que ces actions seront subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation. Il a souligné qu’un pourcentage élevé des travailleurs licenciés avaient entre 55 et 64 ans et des compétences spécifiques au secteur manufacturier et qu’environ 300 travailleurs licenciés étaient non qualifiés, étaient issus de l’immigration et ne possédaient pas de qualification formelle.

Les députés ont salué le fait que les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels et que la contribution financière du FEM ne se substituera pas aux mesures relevant de la responsabilité de l’entreprise concernée.

Ils ont également salué la décision du service public de l’emploi de tenir compte aussi bien des besoins futurs du marché du travail que du niveau de qualification des travailleurs concernés pour concevoir une stratégie de qualification et de compétences.