Assistance macrofinancière supplémentaire à l’Ukraine
OBJECTIF: accorder une assistance macrofinancière supplémentaire à l’Ukraine pour soutenir la stabilisation économique et les réformes structurelles.
ACTE PROPOSÉ: Décision du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: les relations entre l’Union européenne et l’Ukraine continuent d’évoluer dans le cadre de la politique européenne de voisinage et du partenariat oriental. Un accord d’association entre l’Union et l’Ukraine, prévoyant une zone de libre-échange approfondi et complet, est entré en vigueur le 1er septembre 2017.
Depuis le printemps 2014, l’Ukraine mène un ambitieux programme de réformes visant à stabiliser son économie et à améliorer les conditions de vie de sa population. Outre son soutien politique, l’Union a octroyé à l’Ukraine une enveloppe budgétaire de plus de 11 milliards d’EUR en mars 2014, afin de soutenir la stabilisation économique et la mise en œuvre des réformes dans le pays, dont 1,6 milliard d’EUR d’assistance macrofinancière en vertu de la décision 2002/639/CE du Conseil, de la décision nº 646/2010/UE du Parlement européen et du Conseil et de la décision 2014/215/UE du Conseil.
Compte tenu des besoins substantiels de l’Ukraine en matière de financement extérieur, un montant supplémentaire d’1,8 milliard d’EUR au titre de l’assistance macrofinancière a été mis à la disposition du pays en avril 2015 en vertu de la décision (UE) 2015/601 du Parlement européen et du Conseil.
Depuis mai 2014, l’Ukraine a reçu 2,81 milliards d’EUR de l’Union au titre de l’assistance macrofinancière, dont 1,2 milliard d’EUR sur le 1,8 milliard disponible en vertu de la décision (UE) 2015/601. L'Ukraine a rempli 17 des 21 engagements nécessaires au versement d'une troisième tranche de 600 millions d'EUR qui aurait également pu être libérée en sa faveur lors de la troisième opération d'AMF. Or, quatre mesures - dont deux liées à la lutte contre la corruption - n'avaient pas été mises en œuvre avant la fin de la période de mise à disposition de l'assistance, en janvier 2018. Dans ces circonstances, la Commission n'a pas été en mesure de verser la dernière tranche de la troisième opération d'AMF.
Étant donné que la balance des paiements de l’Ukraine continue de présenter un besoin de financement externe résiduel, qui dépasse les ressources octroyées par le Fonds monétaire international (FMI) et d’autres institutions multilatérales, l’assistance macrofinancière de l’Union faciliterait l’exécution du programme de réformes structurelles et de stabilisation économique du pays, en complément des ressources mises à disposition au titre de l'accord financier du FMI.
CONTENU: en vertu de la décision proposée, l’Union mettrait à la disposition de l’Ukraine une assistance macrofinancière (AMF) d’un montant global maximal d’1 milliard d’EUR, sous forme de prêts à moyen et long terme.
L’objectif de l’AMF proposée est:
- d’aider l’Ukraine à couvrir une partie de ses besoins de financement extérieur supplémentaires en 2018-2019, en réduisant ses problèmes de balance des paiements et ses difficultés budgétaires à court terme;
- d’encourager l’Ukraine à intensifier ses efforts de réforme, grâce à l’adoption, avec les autorités ukrainiennes, d’un protocole d’accord prévoyant un train de mesures adapté pour appuyer l’ajustement économique et les réformes structurelles.
Il est prévu que l’assistance soit versée en deux tranches pour autant que les mesures auxquelles le versement de chaque tranche est subordonné aient été mises en œuvre en temps utile. La première tranche devrait être décaissée au cours du second semestre de 2018, tandis que la seconde pourrait être versée durant le premier semestre de 2019.
L'ensemble des versements relevant de l'opération proposée, y compris le premier, dépendront de la mise en œuvre de réformes visant à pallier les failles de l'économie ukrainienne. Ces réformes, établies dans un protocole d'accord, devront prendre en compte les mesures de l'opération d'AMF précédente qui n'ont toujours pas été mises en œuvre, à savoir notamment la mise en place d’un système de vérification des déclarations de patrimoine des agents publics et d’un système de vérification des données que les entreprises doivent communiquer sur leurs bénéficiaires effectifs. La question de l’interdiction des exportations de bois sera également examinée.
L'AMF ne pourra être menée à terme que si de grandes réformes en matière de lutte contre la corruption et de gouvernance sont bien mises en œuvre.
En outre, le protocole correspondant au nouveau programme comportera également d’autres mesures que l’Ukraine devra mettre en œuvre pour recevoir les deux premiers versements. Il s’agira notamment de mesures dans le domaine de la gestion des finances publiques.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l’assistance envisagée prendrait la forme de prêts et devrait être financée par des opérations d’emprunt que la Commission conduira au nom de l’UE. Son coût budgétaire correspondra au provisionnement, au taux de 9 %, des montants versés dans le Fonds de garantie des prêts d’aide extérieure de l’UE, sur la ligne budgétaire 01.03.06 («provisionnement du Fonds de garantie»).
En supposant que le premier décaissement soit effectué en 2018 pour un montant total de 500 millions d’EUR et le deuxième en 2019 pour un montant de 500 millions d’EUR, conformément aux règles régissant le mécanisme du Fonds de garantie, le provisionnement sera inscrit dans les budgets 2020 (45 millions d’EUR) et 2021 (45 millions d’EUR).
L’incidence totale sur les dépenses est estimée à 90,997 millions d’EUR pour la période 2017-2021.