Agence européenne des médicaments (EMA): emplacement du siège
La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a dopté le rapport Giovanni LA VIA (PPE, IT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) nº 726/2004 en ce qui concerne la fixation du siège de l’Agence européenne des médicaments.
Pour rappel, la proposition de la Commission vise à modifier le règlement (CE) n° 726/2004 en vue de fixer le siège de l’Agence européenne des médicaments à Amsterdam, aux Pays-Bas.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Les députés jugent indispensable de disposer d’un calendrier précis dans la législation pour la signature de l’accord de siège afin d’éviter des retards dans les négociations sur cet accord et, ainsi, de soutenir les activités préparatoires en vue du transfert d’ici au 30 mars 2019. L’accord de siège devrait comporter les modalités et les conditions les plus favorables possibles à la réussite du transfert à Amsterdam de l’Agence européenne des médicaments et de son personnel.
Afin de garantir la continuité de l’ensemble des activités de l’Agence, les députés demandent que les locaux temporaires à Amsterdam soient disponibles dès le 1er janvier 2019 et que le siège permanent de l’Agence soit prêt au plus tard le 15 novembre 2019. La Commission et les autorités compétentes des Pays-Bas devraient toutes les mesures nécessaires pour garantir que l’Agence pourra occuper ses locaux temporaires au plus tard le 1er janvier 2019 et qu’elle pourra être transférée vers ses locaux définitifs le 16 novembre 2019 au plus tard.
Un accord de siège autorisant l’Agence à prendre ses fonctions dans les locaux agréés par le Parlement européen et le Conseil devrait être conclu dans les trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Dans une déclaration annexée au projet de résolution, le Parlement européen regrette que son rôle de colégislateur n’ait pas été dûment pris en compte puisqu’il n’a pas été associé à la procédure de sélection du nouveau siège de l’Agence européenne des médicaments. Il exige le respect plein et entier de la procédure législative ordinaire lors la fixation du siège des organes et des agences tout en insistant pour que la procédure suivie pour choisir le nouveau siège d’une agence ne soit plus appliquée à l’avenir.