Dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier

Le Parlement européen a adopté par 538 voix pour, 89 contre et 60 abstentions, suivant une procédure législative spéciale (approbation du Parlement), une résolution législative sur le projet de décision du Conseil modifiant la décision 2003/76/CE du Conseil fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier.

Le Parlement européen a approuvé le projet de décision du Conseil dont l’objectif d’autoriser l’usage de tous les dégagements effectués au titre du programme du «Fonds de recherche du charbon et de l’acier» (FRCA) depuis 2003.