Code communautaire des visas (code des visas): conditions et procédures de délivrance des visas

OBJECTIF: réformer la politique commune de l'UE en matière de visas pour adapter les règles aux nouvelles préoccupations en matière de sécurité, aux défis liés à la migration et aux nouvelles possibilités offertes par l'évolution technologique.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: le code des visas, entré en vigueur le 5 avril 2010, est un élément central de la politique commune de visas: il fixe des procédures et conditions harmonisées de traitement des demandes de visa et de délivrance des visas.

Sur la base d’un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre, la Commission a adopté, en avril 2014, une proposition de refonte du code des visas en vue d’améliorer les déplacements à destination de l’UE au moyen de mesures d’assouplissement de la politique des visas (contribuant ainsi au tourisme et aux échanges commerciaux) et d’harmoniser la mise en œuvre des règles communes.

Toutefois, les divergences entre les positions du Parlement européen et du Conseil ainsi que l’évolution de la situation migratoire et la menace accrue pour la sécurité observées ces dernières années ont amené la Commission à annoncer le retrait de sa proposition de refonte.

La présente proposition tient compte des résultats des négociations sur la proposition de refonte du code des visas. Tout en préservant la sécurité aux frontières extérieures et en garantissant le bon fonctionnement de l’espace Schengen, les modifications proposées visent à faciliter les déplacements des voyageurs en règle et à simplifier le cadre juridique de la procédure de visa.

ANALYSE D’IMPACT: la proposition s’appuie sur une analyse d’impact qui met l’accent sur les trois grandes problématiques:

• Ressources financières insuffisantes à l’appui du traitement des demandes de visa: l’option privilégiée consiste en une augmentation modérée des droits de visa communs à 80 EUR;
• Voyageurs réguliers soumis à des procédures de visa répétées: l’option privilégiée consiste en une cascade uniforme de visas à entrées multiples au niveau de l’UE et en la possibilité d’adapter cette cascade à des pays particuliers;
• Niveaux insuffisants en ce qui concerne le retour des migrants en situation irrégulière vers certains pays d’origine: l’option privilégiée est celle de mesures d’incitation négatives dans le domaine des visas pour amener les gouvernements de pays tiers à coopérer avec les États membres en matière de réadmission des migrants en situation irrégulière.

CONTENU: la présente proposition modifie le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas). Elle fixe les conditions et procédures de délivrance des visas pour les séjours envisagés sur le territoire des États membres d'une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.

Les principaux éléments de la proposition sont les suivants:

• Modalités pratiques pour l’introduction d’une demande: les voyageurs auraient la possibilité de déposer leur demande jusqu'à 6 mois avant leur déplacement et de remplir et signer leur demande par voie électronique. La proposition précise les règles relatives aux personnes autorisées à introduire la demande au nom du demandeur et établit une distinction entre les associations ou institutions professionnelles, culturelles, sportives ou éducatives, d’une part, et les intermédiaires commerciaux, d’autre part.
• Droits de visa: les droits de visa seraient portés de 60 EUR à 80 EUR, notamment afin de permettre aux États membres de maintenir des effectifs consulaires suffisants pour traiter les demandes de visa. Les droits de visa auxquels sont soumis les mineurs d’âge (6-12 ans) seraient portés de 5 EUR à 40 EUR.
• Décision relative à la demande: le délai général imparti pour l'adoption d'une décision sur la demande de visa devrait être de 10 jours au maximum. Ce délai pourrait être prorogé de 45 jours calendaires maximum dans des cas particuliers,  lorsqu’un examen plus approfondi de la demande est nécessaire. En cas de refus de visa, les procédures devraient garantir un recours juridictionnel effectif.
• Visas à entrées multiples: des règles harmonisées s'appliqueraient aux visas à entrées multiples, de manière à mieux prévenir le «visa shopping» (course au visa). Ces visas seraient délivrés à des voyageurs réguliers pour une durée de validité passant progressivement d'1 an à 5 ans à condition que le demandeur ait fait un usage légal des visas obtenus précédemment.
• Visas demandés aux frontières extérieures au titre d’un régime spécifique: afin de promouvoir le tourisme de courte durée, une nouvelle disposition autoriserait les États membres à délivrer des visas aux frontières extérieures moyennant des critères stricts. Des garanties seraient instaurées afin de réduire au minimum les risques liés à la migration irrégulière et à la sécurité. Le visa délivré en définitive ne serait valable que sur le territoire de l’État membre de délivrance pour une entrée unique et un séjour d’une durée maximale de 7 jours.
• Coopération en matière de réadmission: les dispositions générales concernant le nombre limité de documents justificatifs, les droits de visa, l’exemption des droits de visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, le délai de traitement de 10 jours et la délivrance de visas à entrées multiples ne s’appliqueraient pas aux ressortissants de pays tiers qui ne coopèrent pas en matière de réadmission des migrants en situation irrégulière, au regard de critères objectifs et pertinents. La Commission devrait régulièrement évaluer la coopération des pays tiers en matière de réadmission, compte tenu de plusieurs indicateurs.

La proposition de la Commission portant réforme du cadre juridique du système d’information sur les visas (qui doit être présentée au printemps 2018) devrait améliorer encore la sécurité et l’efficacité de la procédure de visa, en particulier en tenant compte des évolutions technologiques.