Résolution sur le cadre des futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni
Le Parlement européen a adopté par 544 voix pour, 110 contre et 51 abstentions, une résolution sur le cadre des futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.
Le texte adopté en plénière avait été déposé par les groupes PPE, S&D, ALDE, GUE/NGL et Verts/ALE.
L’objet des négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni en application de l’article 50 du traité sur l’Union européenne (traité UE) est de préparer le retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union. L’article 50 du traité UE dispose que les modalités du retrait du Royaume-Uni devraient tenir compte du cadre dans lequel s’inscriront ses futures relations avec l’Union.
Suite aux progrès suffisants enregistrés en décembre 2017 dans les négociations concernant les problématiques liées à la séparation, les négociations devraient maintenant traiter du cadre des futures relations entre l’UE et le Royaume-Uni. Tout accord sur le cadre des futures relations sera traité comme faisant partie intégrante du règlement global du retrait et alimentera les délibérations du Parlement européen pendant sa procédure d’approbation.
Même si le Royaume-Uni et l’Union européenne resteront de proches voisins et continueront d’avoir de nombreux intérêts communs, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers après le retrait, quel que soit le cadre qui sera convenu pour ses futures relations avec l’Union européenne. Une relation étroite sous la forme d’un accord d’association entre l’Union européenne et le Royaume-Uni pourrait être le cadre approprié des futures relations dans l’optique de protéger et de promouvoir ces intérêts communs, y compris de nouvelles relations commerciales.
Cadre pour de nouvelles relations : même si le Royaume-Uni continuera d’être un partenaire important pour l’UE dans les quatre piliers fondant les relations futures (les relations commerciales et économiques, la politique étrangère, la coopération en matière de sécurité et la coopération au développement, la sécurité intérieure, la coopération thématique), la résolution a noté qu’une telle coopération avec le Royaume-Uni, en tant que pays tiers, ne pourra être mise en place que si ce cadre est conforme aux principes énoncés par le Parlement européen.
Le Parlement a rappelé que l’UE dispose de règles communes contraignantes, d’institutions communes et de mécanismes de surveillance et d’exécution communs et que les pays tiers, même ceux qui ont une législation identique ou dont la réglementation est pleinement alignée, ne sont pas en mesure de jouir des mêmes avantages ou du même accès au marché que les États membres de l’Union européenne, par exemple en ce qui concerne les quatre libertés et les contributions financières venant du budget de l’Union européenne.
Relations commerciales et économiques : la résolution a rappelé que la participation au marché intérieur requiert la pleine adhésion aux quatre libertés et l’intégration des règles correspondantes de l’Union européenne, des conditions de concurrence équitables, y compris au moyen d’un régime de concurrence et d’aides d’État, la jurisprudence contraignante de la Cour de justice de l’Union européenne et des contributions au budget européen.
Une union douanière élimine les barrières tarifaires et certains contrôles douaniers mais requiert le respect de la politique commerciale de l’UE et une frontière extérieure commune. Le Parlement a noté que le gouvernement britannique continuait à exclure à la fois le marché intérieur et l’Union douanière.
Cependant, en quittant le marché intérieur, le Royaume-Uni perdrait à la fois les droits de passeportage pour les services financiers et la possibilité d’ouvrir dans l’UE des succursales soumises à la surveillance du Royaume-Uni. Le Parlement a souligné qu’un accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni devrait comprendre un mécanisme solide de règlement des différends ainsi que des structures de gouvernance.
La position et les lignes rouges actuelles du Royaume-Uni aboutiraient à des vérifications et contrôles douaniers qui se répercuteraient sur les chaînes d’approvisionnement et procédés de fabrications mondiaux, même si l’on parvient à éviter les barrières tarifaires. Le Parlement a souligné l’importance d’un niveau élevé d’harmonisation entre l’espace TVA unique de l’Union européenne et le Royaume-Uni.
Politique étrangère, coopération en matière de sécurité et coopération au développement : le Royaume-Uni, en tant que pays tiers, ne sera pas en mesure de participer au processus de décision de l’Union européenne. Cependant, les députés ont indiqué que cela n’excluait pas des mécanismes de consultation qui permettraient au Royaume-Uni de s’aligner sur les positions de l’Union européenne en matière de politique étrangère, sur les actions communes, notamment en matière de droits de l’homme, ou sur la coopération multilatérale, en particulier dans le cadre des Nations unies, de l’OSCE et du Conseil de l’Europe.
Sécurité intérieure : le Parlement a insisté sur le fait qu’il est dans l’intérêt mutuel de l’Union européenne et du Royaume-Uni de mettre en place un partenariat qui assure la pérennité de la coopération dans le domaine de la sécurité pour faire face aux menaces communes, en particulier celles du terrorisme et de la criminalité organisée, et qui évite la perturbation des flux d’informations dans ce domaine.
Gouvernance du futur accord : le Parlement a indiqué que tout futur accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni en tant que pays tiers devrait prévoir la création d’un système de gouvernance cohérent et solide. Il a approuvé l’idée de mettre en place un comité conjoint chargé de superviser la mise en œuvre de l’accord, de résoudre les questions d’interprétation divergente et d’appliquer de bonne foi les mesures correctrices convenues, tout en garantissant pleinement l’autonomie réglementaire de l’Union européenne, notamment les prérogatives législatives du Parlement européen et du Conseil.
Conditions de concurrence équitables : le Parlement est convaincu que le Royaume-Uni devrait se conformer à l’évolution des normes fiscales et de la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux qui figurent dans l’acquis de l’Union. Il a réitéré la nécessité de mettre en place des garanties pour veiller au maintien de normes strictes ainsi que de conditions de concurrence équitables dans les domaines de la protection de l’environnement, de la lutte contre le changement climatique, de la sécurité alimentaire et de la santé publique.
Droits des citoyens : il est essentiel de répondre à toutes les questions en suspens relatives aux droits de citoyens et de veiller à ce que le Brexit ne lèse pas les droits des citoyens de l’Union qui résident légalement au Royaume-Uni ni ceux des citoyens britanniques qui résident légalement dans l’UE-27, ces points faisant partie des sujets cruciaux pour l’approbation du Parlement.
Le Parlement a pris note des dispositions relatives aux procédures administratives pour l’acquisition du statut de résident permanent et insiste sur la nécessité de permettre aux familles d’engager la procédure en remplissant un formulaire unique de nature déclaratoire qui fait porter la charge de la preuve aux autorités britanniques. Il a exigé la garantie d’un futur droit de libre circulation dans l’ensemble de l’Union européenne pour les citoyens britanniques qui résident actuellement dans un État membre de l’UE-27, ainsi que du droit de vote aux élections locales pour tous les citoyens visés par l’accord de retrait. Il a également demandé que les citoyens de l’Union visés par l’accord de retrait aient toute leur vie le droit de retourner au Royaume-Uni.
Il a exigé que, pendant la période de transition, tout citoyen de l’Union européenne qui arrive au Royaume-Uni jouisse des mêmes droits que les citoyens de l’Union européenne arrivés avant le début de la période de transition. Il a rejeté, dans ce contexte, la proposition figurant dans le document d’orientation publié récemment par le gouvernement britannique, qui prévoit toujours de discriminer entre les citoyens de l’Union européenne arrivés avant le début de la période de transition et ceux arrivés après.
Irlande et Irlande du Nord : le Parlement a rappelé l’importance de l’engagement pris par le Royaume-Uni de veiller à ce qu’il n’y ait aucune restriction des droits, notamment des droits sociaux et démocratiques, des garanties et de l’égalité des chances énoncés dans l’accord du Vendredi Saint.
Période de transition : la résolution a rappelé qu’après la date du retrait, le Royaume-Uni ne fera plus partie des institutions et organes de l’Union européenne et ne participera plus au processus décisionnel, et que la transition ne peut être qu’une prolongation de l’acquis de l’Union et une poursuite de l’application au Royaume-Uni des instruments et structures de l’Union européenne qui existent en matière de réglementation, de budget, de surveillance, d’exercice du pouvoir judiciaire et de contrôle du respect des règles.
Le Parlement a rappelé que l’ensemble des droits que le droit de l’Union confère aux citoyens devraient être prolongés tout au long de la période de transition. Cela s’appliquerait également aux citoyens de l’Union européenne qui arrivent au Royaume-Uni pendant la période de transition, qui devraient bénéficier exactement des mêmes droits, notamment pour ce qui est des allocations familiales, du regroupement familial et de l’accès aux voies de recours juridictionnelles auprès de la Cour de justice de l’Union européenne.