Statistiques des transports par chemin de fer. Refonte

Le Parlement européen a adopté par 648 voix pour, 11 contre et 31 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des transports par chemin de fer (refonte).

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire sans apporter d’amendements à la proposition de la Commission et en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

L’objectif du règlement proposé est d'établir des règles communes pour la production de statistiques sur les transports par chemin de fer au niveau de l'Union.

Des statistiques sur les transports de marchandises et de voyageurs par chemin de fer sont nécessaires:

• pour permettre à la Commission: i) d'assurer le suivi et le développement de la politique commune des transports, ainsi que de la composante «transport» de la politique régionale et de la politique des réseaux transeuropéens et ii) d'assurer la préparation et le suivi des actions de l'Union dans le domaine de la sécurité des transports;
• pour remplir les missions de contrôle prévues à la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen.

Le champ d’application de la proposition de règlement couvre tous les chemins de fer de l’Union européenne. Chaque pays de l’UE devrait fournir des statistiques concernant le transport par chemin de fer sur son territoire national. Les entreprises ferroviaires exerçant leur activité dans plus d'un État membre devraient fournir des données séparées pour chaque pays où elles exercent leurs activités.

Les États membres pourraient exclure du champ d’application du règlement:

• les entreprises ferroviaires dont l’exploitation a lieu entièrement ou partiellement au sein d’installations industrielles, y compris les ports;
• les entreprises ferroviaires qui assurent des services touristiques d’intérêt local, comme les chemins de fer à vapeur conservés à caractère historique.

Les statistiques annuelles à collecter sur le transport de marchandises et des voyageurs sont précisées dans les annexes du règlement proposé.