Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur automobile en Allemagne

Le Parlement européen a adopté par 607 voix pour, 86 contre et 8 abstentions, une résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par l’Allemagne -EGF/2017/008 DE/Goodyear).

Le Parlement a approuvé la proposition de décision visant à mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 2.165.231 EUR en crédits d'engagement et de paiement, pour venir en aide à la l’Allemagne confrontée à des licenciements dans le secteur de l’automobile.

Pour rappel, la demande d’obtention d’un concours financier du FEM a été présentée par l’Allemagne  le 6 octobre 2017 à la suite de 646 licenciements survenus chez Goodyear Dunlop Tires Germany GmbH dans le secteur économique de la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique dans le Regierungsbezirk de Karlsruhe, en Allemagne.

Le Parlement a relevé les points suivants:

Motif des licenciements: l’Allemagne affirme que les licenciements sont la conséquence de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et de ses répercussions négatives sur la production dans l’Union de pneumatiques de voitures du segment B.

Les députés se disent conscients que les parts de marché et de production automobile de l’Union ont diminué à la suite de la mondialisation entraînant la constitution d’une surcapacité importante dans le segment B chez Goodyear, ce qui a contraint l’entreprise à fermer l’une de ses usines européennes, qui était le plus gros employeur de la région.

Les licenciements survenus chez Goodyear devraient avoir un effet négatif important sur l’économie locale en raison de la rareté de l’emploi, du faible niveau de formation des travailleurs licenciés, de leurs qualifications professionnelles spécifiques dans un secteur aujourd’hui en déclin, ainsi que du grand nombre de demandeurs d’emploi.

Mesures envisagées: six types d’actions en faveur des salariés licenciés faisant l’objet de la demande de mobilisation du Fonds sont prévues: i) mesures de requalification, ii), groupes de pairs/ateliers, iii) assistance à la création d’entreprise, iv) recherche d’emploi, v) services de suivi et d’assistance post-embauche, vi) allocation de formation.

Le Parlement a noté que les mesures d’aide au revenu atteindront le plafond de 35 % de l’ensemble des services personnalisés et que ces actions seront subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation. Il s’est félicité des consultations qui ont eu lieu avec les représentants des travailleurs licenciés, les partenaires sociaux et les autorités régionales, ainsi qu’avec le comité d’entreprise, le syndicat et la direction lors de l’établissement de l’ensemble coordonné de services personnalisés.

Bénéficiaires: la résolution a souligné qu’un pourcentage élevé des travailleurs licenciés avaient entre 55 et 64 ans et des compétences spécifiques au secteur manufacturier et qu’environ 300 travailleurs licenciés étaient non qualifiés, étaient issus de l’immigration et ne possédaient pas de qualification formelle. Elle a également souligné que la région de Waghäusel, où se situe l’usine de Philippsburg, était confrontée à des changements structurels ce qui rendait nécessaire des mesures actives afin d’améliorer les chances de réinsertion de ces groupes sur le marché du travail.

Sur un plan général, le Parlement s’est félicité de la décision du service public de l’emploi de tenir compte aussi bien des besoins futurs du marché du travail que du niveau de qualification des travailleurs concernés pour concevoir une stratégie de qualification et de compétences.

La résolution a également salué la confirmation par l’Allemagne :

• que les mesures seraient organisées conformément à la stratégie allemande en matière de durabilité et que l’organisme qui s’est vu confier l’établissement des deux sociétés de transfert est titulaire d’une certification de durabilité;
• que les actions admissibles ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union;
• que la contribution financière du Fonds ne se substituera pas aux mesures relevant de la responsabilité de l’entreprise concernée en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs concernés.

Enfin, le Parlement a demandé à la Commission i) d’inviter les autorités nationales à fournir davantage de détails, dans leurs futures propositions, sur les secteurs qui ont des perspectives de croissance et sont donc susceptibles d’embaucher, ii) de recueillir des données sur l’incidence des financements versés au titre du Fonds, notamment sur la qualité des emplois et sur le taux de réinsertion atteint grâce au Fonds.