Prochain CFP: préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020

Le Parlement européen a adopté par 458 voix pour, 177 contre et 62 abstentions, une résolution sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP): Préparer la position du Parlement sur le CFP après 2020.

La présente résolution expose les grandes lignes de la position du Parlement sur le CFP post-2020 et met en évidence les orientations budgétaires spécifiques pour les différents domaines d’action de l’Union relevant du prochain cadre financier. Les députés attendent de la Commission qu'elle présente sa proposition législative pour le prochain CFP accompagnée d'un nouveau projet d'accord interinstitutionnel qui tienne compte des positions du Parlement.

En parallèle, le Parlement a adopté une résolution distincte qui exprime sa position sur la réforme du système des ressources propres de l'UE. Il a souligné que le volet dépenses et le volet recettes du prochain CFP seront traités comme un ensemble unique au cours des négociations à venir et qu’aucun accord ne pourra être conclu sur le CFP en l’absence de progrès similaires sur les ressources propres.

Priorités et défis du prochain CFP: selon les députés, le prochain CFP devrait s’inscrire dans une stratégie plus large sur l’avenir de l’Europe, refléter les priorités politiques de l’Union européenne et relever les défis tel que le chômage des jeunes, la pauvreté persistante et l’exclusion sociale, le phénomène de la migration et des réfugiés, le changement climatique et les catastrophes naturelles, la dégradation de l’environnement, le terrorisme et l’instabilité.

Le Parlement a réclamé un soutien continu aux politiques en place de l’Union, en particulier aux politiques de longue date inscrites dans les traités, à savoir la politique agricole commune et la politique de la pêche, ainsi que la politique de cohésion, rejetant toute tentative de renationalisation de ces politiques.

Soulignant que l’Europe devrait offrir des perspectives aux jeunes générations ainsi qu’aux entreprises tournées vers l’avenir, les députés sont déterminés à renforcer sensiblement deux de ses programmes phares, à savoir le programme-cadre de recherche et Erasmus + qui, avec leurs moyens actuels, ne peuvent pas satisfaire la très forte demande constituée de candidatures de haute qualité.

Les députés se sont prononcés en faveur d’une augmentation substantielle des ressources destinées à lutter contre le chômage des jeunes et à soutenir les petites et moyennes entreprises grâce aux programmes successeurs de l'initiative pour l'emploi des jeunes et du programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME). Ils ont demandé le renforcement du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), et ont également appelé l'UE à assumer son rôle dans trois domaines politiques émergents ayant des dimensions internes et externes, à savoir la politique en matière d’asile, de migration et d’intégration, la protection des frontières extérieures et la sécurité intérieure commune et la défense.

À la lumière des nouveaux défis et priorités, et compte tenu du retrait du Royaume-Uni de l'Union, le Parlement a plaidé pour une augmentation substantielle du budget de l’Union, estimant que les plafonds de dépenses du CFP devraient s’élever à 1,3 % du RNB de l’UE-27, nonobstant l’ensemble d’instruments comptabilisés au-delà des plafonds.

Par ailleurs, les députés sont convaincus que, à moins que le Conseil n'accepte d'augmenter de manière significative le niveau de ses contributions nationales au budget de l'UE, l'introduction de nouvelles ressources propres de l'UE reste la seule option pour financer adéquatement le prochain CFP.

Alignement de la durée du CFP: le Parlement déclaré que la décision sur la durée du CFP devrait concilier deux exigences contradictoires: d’une part, la nécessité, pour plusieurs domaines d’action de l’Union - en particulier ceux relevant de la gestion partagée, comme l’agriculture et la cohésion - de fonctionner sur la base d’un engagement stable et prévisible d’au moins sept ans et, d’autre part, l'exigence de légitimité et de responsabilité démocratiques liée à la synchronisation de chaque cadre financier avec le cycle politique quinquennal du Parlement européen et de la Commission.

En conséquence, la durée du CFP devrait passer progressivement à une période de 5+5 ans avec révision obligatoire à mi-parcours. Cependant, en raison du calendrier des prochaines élections du Parlement européen au printemps 2019 et du fait que le CFP actuel s’étend jusqu’en décembre 2020, la période 5 + 5 ne pourra pas s'appliquer. Le Parlement a donc proposé que le prochain CFP soit fixé pour une période de sept ans (2021-2027) et qu’il prévoie une révision obligatoire en tant que solution transitoire à appliquer une dernière fois.

Flexibilité: les députés ont rappelé que, lors du CFP actuel, l'autorité budgétaire a approuvé une mobilisation substantielle des mécanismes de flexibilité et des instruments spéciaux inclus dans le CFP afin d'obtenir les crédits supplémentaires nécessaires pour répondre aux crises graves ou financer de nouvelles priorités politiques.

Si ces dispositions ont bien fonctionné, notamment pour faire face aux enjeux de la migration et des réfugiés et combler le déficit d’investissement, leur renforcement reste nécessaire pour mieux faire face aux événements imprévus et aux priorités politiques émergentes qui apparaissent lors de la mise en œuvre d'un plan à long terme, comme le CFP.

Le Parlement a également réaffirmé sa position de longue date selon laquelle le Fonds européen de développement, parallèlement à d'autres instruments extérieurs au CFP, devrait être intégré dans le budget de l'Union afin d'accroître sa légitimité et l'efficacité de la politique de développement de l'Union.

Niveau des paiements: les députés ont demandé que les futurs plafonds pour les paiements soient fixés à un niveau approprié, de sorte à ne conserver qu’un écart limité et réaliste entre les engagements et les paiements. Ils ont mis en garde contre la survenue d’une nouvelle crise des paiements lors de la transition vers le prochain CFP qui aurait de graves conséquences pour les bénéficiaires tels que les étudiants, les universités, les PME et les chercheurs.

Procédure et processus décisionnel: avec les propositions de la Commission attendues en mai 2018, les députés ont estimé qu’une décision formelle sur le prochain CFP devrait être prise dans un délai d’un an.

La procédure de décision relative au prochain CFP devrait respecter le rôle et les prérogatives du Parlement tels qu’ils sont établis dans les traités. Le Parlement a demandé à la Commission de présenter une proposition distincte pour une révision du règlement financier de l'UE, le cas échéant. Il a également souligné que le passage au vote à la majorité qualifiée pour l'adoption du règlement CFP serait conforme au processus de décision pour l'adoption de pratiquement tous les programmes pluriannuels de l'UE, ainsi qu'à la procédure annuelle d'adoption du budget de l'UE.

Enfin, la Commission a été invitée à proposer un mécanisme grâce auquel les États membres qui ne respectent pas les valeurs de l’UE (article 2 du traité sur l’UE) puissent subir des «conséquences financières», mais pas via le budget européen, de sorte que les bénéficiaires ne soient pas touchés sur le plan financier.