Réforme du système de ressources propres de l'lUnion européenne

Le Parlement européen a adopté par 442 voix pour, 166 contre et 88 abstentions, une résolution sur la réforme du système des ressources propres de l’Union européenne.

Le Parlement a demandé que le futur cadre financier pluriannuel (CFP) proposé par la Commission d’ici mai 2018 comporte des propositions ambitieuses en vue de l’instauration de nouvelles ressources propres. Il a souligné que le volet des dépenses et celui des recettes du prochain CFP seront traités comme un ensemble unique lors des négociations à venir entre le Conseil et le Parlement. Il a déclaré qu’aucun accord ne pourra être conclu sur le CFP en l’absence de progrès correspondants sur les ressources propres.

Le Parlement s’est dit favorable à la création d’un nouveau système de ressources propres transparent, plus simple et plus juste, fondé sur des éléments du système actuel lorsqu’ils ont prouvé leur efficacité, afin d’assurer la stabilité des finances au niveau de l’Union. Dans ce contexte, les recettes devraient être liées à des objectifs stratégiques, et notamment au marché unique, à l'union de l'énergie, ainsi qu'aux politiques relatives à l'environnement, au climat et aux transports, en mettant l’accent sur les politiques qui présentent une valeur ajoutée européenne.

Principes de mise en place d'un nouveau système de ressources propres: estimant impossible d'instaurer toutes les nouvelles ressources propres simultanément, les députés ont proposé de réaliser la réforme du système des ressources propres en deux temps :

• d'abord en instaurant des ressources propres moins complexes sur le plan technique dont la perception est facilement gérable à un coût raisonnable,
• puis en instaurant progressivement chaque nouvelle ressource propre supplémentaire en fonction d'un calendrier précis jusqu'à ce qu'elles aient toutes atteint leur vitesse de croisière.

L’instauration de nouvelles ressources propres devrait avoir un objectif double, à savoir:

1. parvenir à une réduction substantielle (visant les 40 %) de la part des contributions fondées sur le RNB des États membres afin de permettre des économies dans les budgets des États membres, et
2. permettre le financement d’un niveau plus élevé de dépenses de l’Union dans le cadre du CFP après 2020, tout en couvrant le manque à gagner résultant du retrait du Royaume-Uni. Les nouvelles ressources propres ne devraient pas augmenter la pression fiscale globale pesant sur le contribuable européen.

Les députés ont préconisé:

• la suppression de l’ensemble des rabais et des corrections tout en garantissant un traitement équitable entre les États membres;
• le maintien des ressources propres traditionnelles, à savoir les droits de douane, les droits agricoles et les cotisations «sucre» et «isoglucose», comme source de recettes pour le budget de l'Union;
• le maintien de la contribution fondée sur le RNB mais uniquement comme ressource résiduelle d’équilibre pour le budget de l’Union, ce qui permettrait de mettre fin à la logique de «juste retour» dans le budget.

Ensemble de nouvelles ressources propres éventuelles: l’instauration de nouvelles ressources propres devrait servir trois objectifs:

1. consolider le marché unique, augmenter sa transparence et améliorer l'équité des conditions de concurrence;
2. réduire la spéculation financière et renforcer l'équité fiscale dans les secteurs ayant recours aux instruments de planification fiscale agressive ou à l'optimisation fiscale agressive;
3. encourager la transition énergétique et la lutte contre le réchauffement de la planète.

Le Parlement a dès lors invité la Commission à examiner l'instauration de nouvelles ressources propres basées sur:

- Une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) révisée: cette ressource représente aujourd'hui quelque 12 % des recettes de l'Union. Toutefois que le système actuel présente de graves lacunes: cette ressource est calculée sur une base statistique; elle est inutilement complexe et n'a aucun lien direct avec les citoyens.

Les députés sont favorables à la mise en place, en vue de constituer une ressource propre de l'Union, d'un taux de prélèvement uniforme (1 % à 2 %) sur les recettes de la TVA réformée perçue en totalité par les administrations des États membres. La Commission est invitée, en attendant l'adoption de la législation pertinente sur la TVA, à présenter une proposition de réforme de la ressource propre fondée sur la TVA dans le cadre du paquet législatif qu'elle présentera bientôt sur les ressources propres de l'Union. Cette proposition devrait tenir compte des grandes conclusions de la réforme de la TVA actuellement en cours de discussion.

- Une part de l’impôt sur les sociétés: les députés partagent l'analyse du groupe de haut niveau sur les ressources propres selon laquelle une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) pourrait servir de base à une nouvelle ressource propre. Ils ont invité la Commission à proposer l'instauration d'une nouvelle ressource propre pour le budget de l'Union calculée sur la base des recettes des États membres provenant de l'ACCIS. Ils se sont dits favorables à la mise en place d’un taux de prélèvement uniforme sur les recettes provenant de l’ACCIS, qui serait perçu comme une ressource propre.

- Une taxe sur les transactions financières (TTF) à l'échelon européen: les députés ont encouragé l'action entreprise au titre de la coopération renforcée par un groupe de 11 États membres afin d’instaurer une TTF à la suite de la proposition de la Commission de 2011. Ils ont demandé l'instauration d'une nouvelle ressource propre pour le budget de l'Union calculée sur la base d'une méthode choisie d'imposition des activités financières.

- L’imposition des sociétés du secteur numérique: les députés ont demandé, par principe, l’instauration d'une nouvelle ressource propre pour le budget de l'Union prélevée sur les transactions de l'économie numérique, même s’il est trop tôt pour fixer les modalités exactes de l'instauration de cette ressource. Ils ont estimé que toute mesure décidée par les autorités de l'Union, comme l'instauration de systèmes d'enregistrement ou de contrôle ou de mécanismes de réglementation, devrait immédiatement permettre la perception des droits et des cotisations au bénéfice du budget de l'Union sur la base de leur valeur ajoutée européenne.

- La fiscalité environnementale: les députés ont insisté sur importance de la fiscalité verte comme mécanisme particulièrement adapté pour contribuer aux ressources propres de l’Union.

La Commission a été invitée à poursuivre l’intégration des propositions concernant des ressources propres écologiques supplémentaires, lesquelles sont conformes à certaines politiques de l’Union telles que les stratégies concernant l’énergie (taxe sur l’énergie), l’environnement et le climat (mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières, taxe sur le plastique et système d'échange de quotas d'émissions (SEQE-UE)) et le transport (taxes sur le carburant routier et sur les billets d’avion) afin d'encourager les futures ressources propres supplémentaires de l’Union.

Le Parlement a demandé qu’une part importante du produit des enchères des quotas du SEQE-UE à partir de la phase 4 (2021) soit considérée comme une nouvelle ressource propre de l’Union. Il a invité la Commission à envisager la mise en place, au niveau de l'Union, d'un prélèvement sur le plastique et le matériel à usage unique afin d'encourager l'utilisation de solutions plus durables.

Autres sources de recettes: le Parlement a rappelé sa position selon laquelle toute recette provenant d'amendes imposées aux entreprises pour infraction au droit de la concurrence de l'Union ou liée au versement tardif des contributions nationales au budget de l'Union devrait constituer des recettes supplémentaires pour le budget de l'Union sans entraîner de réduction correspondante des contributions fondées sur le RNB.

Les députés ont demandé à cet effet la création, dans le budget de l'Union, d'une réserve spéciale qui serait progressivement alimentée par tous les types d'autres recettes imprévues et dûment reportée afin d’offrir des possibilités de dépenses supplémentaires en cas de besoin. Cette réserve devrait être affectée aux instruments spéciaux du CFP.