Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2018
Le Parlement européen a adopté par 544 voix pour, 141 contre et 2 abstentions, une résolution sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2018.
Selon les prévisions de la Commission, l’économie européenne devrait continuer de croître, bien qu’en raison du rythme de la création d’emplois et de la croissance du pouvoir d’achat des ménages, un léger ralentissement est attendu ces deux prochaines années avec une croissance s’établissant à 2,2 % en 2018 et à 2,0 % en 2019.
Le Parlement a pris acte de la publication des documents composant l’examen annuel de la croissance 2018 et de la proposition de dosage des politiques en faveur d’investissements, de réformes structurelles ambitieuses et équilibrées sur le plan social et de finances publiques responsables. Il est convenu de la nécessité de continuer à progresser dans la mise en œuvre des réformes structurelles pour obtenir de bons résultats dans le domaine de la croissance et de l’emploi.
Investissements et croissance: les députés ont souligné l'importance de stimuler les investissements dans l'UE afin de remédier à la baisse actuelle des investissements publics. Ils ont appelé à l'achèvement de l'union des marchés de capitaux en vue de stimuler les investissements privés dans le marché unique. Le cadre réglementaire de l'investissement privé devrait également être amélioré.
Des investissements supplémentaires sont nécessaires dans les domaines tels que les infrastructures, la protection de l’enfance, le logement social, l'éducation, la formation, la santé, la recherche, l'innovation numérique et l’économie circulaire.
Finances publiques responsables: le ratio de la dette brute au PIB de la zone euro se situe toujours aux alentours de 90 %, plusieurs États membres ayant un taux d’endettement nettement plus élevé. Tout en se félicitant des améliorations apportées aux finances publiques, les États membres sont invités à réduire d'urgence leurs ratios élevés dette/PIB, ce qui est nettement plus facile à faire en période de reprise économique. Compte tenu du vieillissement des sociétés et des évolutions démographiques, les États membres devraient assumer leurs responsabilités envers les générations futures.
Réformes structurelles: le Parlement a insisté pour rapprocher les dépenses de R&D des objectifs UE 2020 et pour que les États membres mettent en place des politiques appropriées et réalisent des investissements pour assurer ou maintenir l'égalité d'accès à l'éducation et à la formation tout au long de la vie en tenant compte de l’évolution du marché du travail, y compris l'émergence de nouveaux métiers induits par la numérisation, la mondialisation et l’évolution technologique. Les députés ont également appelé à des réexamens fiscaux visant à établir un juste équilibre entre l'imposition du capital, du travail et de la consommation.
Convergence et inclusion: le semestre européen et les recommandations par pays devraient contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie UE 2020, y compris ceux énoncés dans le socle des droits sociaux, et permettent la croissance et l'emploi.
Étant donné qu'au cours de la période récente, les salaires réels n’ont pas suivi le rythme de l’augmentation de la productivité, les députés ont déclaré qu'il pourrait y avoir des possibilités d'augmentation des salaires dans certains secteurs en tenant compte de la compétitivité et de la nécessité de lutter contre les inégalités. Des systèmes fiscaux efficaces et équitables qui incitent à l'activité économique devraient être encouragés.
Le Parlement a demandé de prendre des mesures afin d’aider et d’intégrer les jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET) et les réfugiés en anticipant suffisamment tôt les exigences permettant de faciliter leur intégration en douceur sur le marché du travail afin de les empêcher de rejoindre l’économie parallèle et de veiller à ce que les services publics soient dotés de ressources suffisantes.
Cadre du semestre européen (appropriation et mise en œuvre): le Parlement a salué l'attention accrue accordée à l’orientation budgétaire générale de la zone euro, tout en soulignant l’obligation des États membres de respecter le pacte de stabilité et de croissance, y compris les clauses de flexibilité existantes.
Les députés se sont inquiétés du faible taux de conformité avec les recommandations par pays, notamment celles visant à favoriser la convergence, à accroître la compétitivité et à réduire les déséquilibres macroéconomiques. Ils ont déclaré qu'une plus grande appropriation nationale au moyen de véritables débats publics au niveau national conduirait à une meilleure mise en œuvre des recommandations par pays tout en soulignant l’importance de veiller à ce que les parlements nationaux débattent des rapports nationaux et des recommandations par pays. Les autorités régionales et locales devraient être mieux impliquées dans le processus du semestre européen.
Soulignant que toute nouvelle avancée vers un approfondissement de l'Union économique et monétaire (UEM) devrait aller de pair avec des contrôles démocratiques accrus, les députés ont insisté sur le fait que le rôle du Parlement européen et des parlements nationaux devrait être renforcé conformément au principe de responsabilité.
Budgets: les députés ont estimé que les budgets de l'UE doivent être une incitation à la croissance durable, à la convergence, aux investissements et aux réformes, au moyen de solutions et de synergies en ce qui concerne les budgets nationaux. L’examen annuel de la croissance devrait servir de ligne directrice pour les États membres et pour la préparation des budgets nationaux et de l'UE, en particulier dans le contexte de la préparation du cadre financier pluriannuel pour l'après 2020.
Les synergies entre les budgets nationaux et le budget de l'UE devraient être accrues.