Accord de partenariat CE/Comores dans le domaine de la pêche: dénonciation
Le Parlement européen a adopté par 608 voix pour, 13 contre et 31 abstentions, une résolution non législative sur le projet de décision du Conseil dénonçant l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores.
L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et les Comores prévoit sa dénonciation par l’une des parties en cas de circonstances graves, comme le non-respect des engagements souscrits par les parties en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).
Le premier accord de pêche conclu entre la CEE et l’Union des Comores remonte à 1988. Depuis lors, les flottes des États membres de la CEE/UE ont eu accès à des possibilités de pêche dans les eaux de ce pays, grâce à plusieurs protocoles d’application de l’accord adoptés successivement.
Les Comores ont été informées, le 1er octobre 2015, de la possibilité d’être recensées en tant que pays tiers non coopérant du fait qu’elles n’exercent pas un contrôle adéquat des navires battant pavillon comorien. Après avoir été recensé en tant que pays non coopérant en mai 2017 et répertorié comme tel en juillet 2017 par l’Union européenne, qui lui a attribué un «carton rouge», le pays n’a toujours pas pris les mesures correctives nécessaires pour remédier aux problèmes constatés et lutter contre la pêche INN.
Le Parlement a regretté que les Comores n’aient pas pris les mesures correctives nécessaires pour remédier aux problèmes constatés et lutter contre la pêche INN, alors que l’Union les avait averties.
Tout en rappelant que les Comores devraient satisfaire aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international en ce qui concerne la surveillance et le contrôle des navires battant leur pavillon, les députés ont estimé que les Comores devraient continuer de coopérer avec l’Union européenne et saisir cette occasion pour mettre en place les mesures nécessaires afin de mieux lutter contre la pêche illicite.
Le Parlement est convenu, avec la Commission et le Conseil, de la nécessité d’appliquer les mesures visées au règlement INN en ce qui concerne la dénonciation de tout accord de pêche bilatéral existant conclu avec les Comores en cas de non-respect des engagements pris par le pays au regard de la lutte contre la pêche INN.
Néanmoins, les députés ont estimé que cette dénonciation ne devrait pas signifier la fin d’une relation de coopération entre l’Union et les Comores dans le secteur de la pêche. Ils ont souligné à cet égard la nécessité de trouver des moyens d’aider les États, notamment les petits pays insulaires en développement, dont les Comores, de sorte qu’ils puissent modifier leurs politiques de gestion du milieu marin.
La Commission devrait dès lors œuvrer à rétablir le plus tôt possible cette relation et encourager les investissements et l’assistance technique dans les domaines suivants:
- système d’administration et de gouvernance de la pêche, législation, structure institutionnelle, développement des ressources humaines (pêcheurs, scientifiques, inspecteurs et autres), valorisation commerciale et culturelle des engins traditionnels et du poisson comoriens;
- capacités scientifiques et capacités de suivi, de protection du littoral, d’inspection, de surveillance et de contrôle de la qualité ;
- mise en place des installations de refroidissement, de distribution et de transformation du poisson;
- construction et renforcement des infrastructures de débarquement et de sécurité des ports;
- renouvellement de la flotte de petite pêche comorienne afin d’améliorer sa sécurité, sa capacité de permanence en mer et sa capacité de pêche.
Les députés ont demandé l’inclusion d’une clause prévoyant l’interruption de la procédure et le retrait du carton rouge si les Comores remédient à leurs insuffisances, ce qui permettrait le retour de la flotte de l’Union. Ils ont invité la Commission et au Conseil à tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé de tout développement en la matière.