Agence européenne des médicaments (EMA): emplacement du siège
Le Parlement européen a adopté par 507 voix pour, 112 contre et 37 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) nº 726/2004 en ce qui concerne la fixation du siège de l’Agence européenne des médicaments.
La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.
Pour rappel, la proposition de la Commission vise à modifier le règlement (CE) n° 726/2004 en vue de fixer le siège de l’Agence européenne des médicaments à Amsterdam, aux Pays-Bas.
Les principaux amendements adoptés en plénière portent sur les points suivants :
Calendrier précis: les députés ont suggéré que la Commission et les autorités compétentes des Pays-Bas prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que l’Agence pourra occuper ses locaux temporaires au plus tard le 1er janvier 2019 et qu’elle pourra être transférée vers ses locaux définitifs le 16 novembre 2019 au plus tard.
La Commission et les autorités compétentes des Pays-Bas devraient soumettre un rapport écrit au Parlement européen et au Conseil sur l’état d’avancement des adaptations apportées aux locaux temporaires et de la construction du bâtiment définitif, trois mois après l’entrée en vigueur du règlement, puis tous les trois mois par la suite, jusqu’à ce que l’Agence ait été transférée vers son siège permanent.
Un accord de siège autorisant l’Agence à prendre ses fonctions dans les locaux agréés par le Parlement européen et le Conseil devrait être conclu dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement.
Respect des prérogatives du Parlement: dans une déclaration, le Parlement a dénoncé la procédure suivie pour la fixation du nouveau siège, dès lors qu'il a de facto été privé de ses pouvoirs dans la mesure où il n’a pas réellement été associé à la procédure de sélection du nouveau siège de l’Agence européenne des médicaments.
Dans ces conditions, le Parlement a insisté pour que la procédure suivie pour choisir le nouveau siège d’une agence soit revue et que cette méthode ne soit plus appliquée à l’avenir. Il a également rappelé que les trois institutions s’étaient engagées, dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, à coopérer en toute loyauté et transparence et que l’accord avait rappelé le principe de l'égalité des deux colégislateurs, tel qu'il est consacré dans les traités.